D-2015-11-18 - Loi de finances unique
Posté : 18 nov. 2015, 21:31
Vu l'accord du Premier Ministre,
La Présidence de la République promulgue le décret dont la teneur suite :
Décret visant à mettre en place une loi de finances unique pour les deux derniers trimestres de l'année 2015Vu la constitution,
Vu le code économique,
Vu l'absence de lois de finances sur les deux derniers semestres de 2014,
Il est décrété :
Article Unique. -
Les lois de finances des troisième et quatrième trimestres de l'année 2015 feront l'objet d'un projet de loi unique, qui sera une priorité absolue pour le ministère en charge du budget.
Fait à Aspen,
Le 18 novembre 2015.
Marc Schaft, Ministre de l'économie, des finances, du budget et du travail,
Christian Valmont, Premier Ministre
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République
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Le 18 novembre 2015.
Marc Schaft, Ministre de l'économie, des finances, du budget et du travail,
Christian Valmont, Premier Ministre
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République
Louis Lacroix
