LO-2015-12-08/02 - Modification taux bancaires de référence
Posté : 08 déc. 2015, 22:37
Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,
La Présidence de la République promulgue le texte dont la teneur suite :
Projet de loi organique portant modification des taux bancaires de référence
Article unique -
Après consultation du Gouverneur de la Banque de Frôce, l'article 1305 du codé économique est modifié comme suit :Les taux fixés par la Banque de Frôce sont les suivants :
- Taux d'intérêt directeur : 2,6 %
- Taux des livrets d'épargne : 4,5 %
Fait à Aspen,
Le 08 décembre 2015.
Marc Schaft, Ministre de l’Économie, des Finances, du Budget et du Travail,
Christian Valmont, Premier Ministre,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République
[ggfont]http://fonts.googleapis.com/css?family= ... uellerhoff[/ggfont]
Le 08 décembre 2015.
Marc Schaft, Ministre de l’Économie, des Finances, du Budget et du Travail,
Christian Valmont, Premier Ministre,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République
Louis Lacroix
