L-2015-12-23/01 - Obligations SNTF
Posté : 23 déc. 2015, 17:23
Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,
La Présidence de la République promulgue le texte dont la teneur suite :
Projet de loi imposant de Nouvelles Obligations à la SNTFTitre 1 - Réduire la Saturation des Zones UrbainesArticle 101. -
La SNTF est chargée de proposer un plan d'épuration et/ou de délestage afin de réduire la saturation des zones urbaines aux abords des grandes villes .
Article 102. -
Le projet proposé par la SNTF ne devra remettre en cause l'efficacité et ne pas porter atteinte à la desserte des villes .
Titre 2 - Evolution & InformationsArticle 201. -
La SNTF devra au premier janvier 2016 proposez une nouvelle grille de titres de transport et de tarification , revue à la baisse de 5 % minimum .
Article 202. -
La SNTF s'assurera d' une meilleure clarté de ces horaires et de ces information aux usagers .
Titre 3 - Renforcer la ConcertationArticle 301. -
Dès le premier janvier 2016 ,la SNTF proposera une réunion trimestrielle avec les acteurs suivants :
-Dirigeants de la SNTF
-Ministre en Charge des Transports
-Représentants des collectivités locales (Maires et/ou Gouverneurs )
Fait à Aspen,
Le 23 décembre 2015.
Quentin Le Patria , Ministre de l'Environnement , de l'Ecologie et des Transports
Christian Valmont, Premier Ministre,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République
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Le 23 décembre 2015.
Quentin Le Patria , Ministre de l'Environnement , de l'Ecologie et des Transports
Christian Valmont, Premier Ministre,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République
Louis Lacroix
