LO-2015-12-23/04 - Abrogations (Réforme Défense)
Posté : 23 déc. 2015, 17:39
Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,
La Présidence de la République promulgue le texte dont la teneur suit :
Loi Organique portant abrogation de textes obsolètesArticle 1. -
La loi organique LO-2010-10-13 portant sur l'instauration d'un code militaire est abrogée.
Article 2. -
Le décret D-2015-11-15 portant sur la création des CUTER est abrogé.
Article 3. -
La loi organique LO-2010-10-13 portant sur la suppression de la Loi Martiale est abrogée.
Article 4. -
La loi organique LO-2015-05-05 portant à réforme des juridictions militaires est abrogée.
Article 5. -
La loi L-2014-04-29 portant à rénovation de l'armée est abrogée.
Fait à Aspen,
Le 23 décembre 2015.
Pierre Ladan, Ministre de l'Intérieur et de la Défense,
Christian Valmont, Premier Ministre,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République
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Le 23 décembre 2015.
Pierre Ladan, Ministre de l'Intérieur et de la Défense,
Christian Valmont, Premier Ministre,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République
Louis Lacroix
