[ABROGE] D-2015-12-28 - Mise sous tutelle police Kervern
Posté : 28 déc. 2015, 01:08
Vu l'accord du Premier Ministre,
La Présidence de la République promulgue le décret dont la teneur suit :
DECRET VISANT A LA MISE SOUS TUTELLE DE LA POLICE URBAINE DE KERVERNPréambule : Suite à l'abus de pouvoir perpétré par le Maire, Philippe de Kervern, le Ministère de l'Intérieur et de la Défense place la police urbaine de Kervern sous sa tutelle.
Article 1. -
En application de la L-2011-11-08 sur la Sécurité intérieure, la police urbaine de Kervern est placée sous la tutelle et l'autorité du Ministère de l'Intérieur et de la Défense dès promulgation du présent décret.
Article 2. -
Les effectifs de police urbaine de Kervern ont pour mission prioritaire de raccompagner les migrants dans le centre d'accueil de la ville de Kervern.
Fait à Aspen,
Le 28 décembre 2015.
Pierre Ladan, Ministre de l'Intérieur et de la Défense,
Bastien Pommier, Premier Ministre,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.
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Le 28 décembre 2015.
Pierre Ladan, Ministre de l'Intérieur et de la Défense,
Bastien Pommier, Premier Ministre,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.
Louis Lacroix
