D-2015-12-30/01 - Mesures exceptionnelles Corse
Posté : 30 déc. 2015, 11:56
Vu l'accord du Premier Ministre,
La Présidence de la République promulgue le décret dont la teneur suit :
DECRET SUR LA MISE EN PLACE DE MESURES EXCEPTIONNELLES EN CORSEPréambule : Suite aux récents événements et afin d'assurer la sécurité des habitants, des mesures exceptionnelles sont prises en Corse.
Article 1. -
En application de la L-2014-03-018-04 visant à la réglementation des manifestations publiques, le Ministère de l'Intérieur oppose son refus à toute autorisation de manifestation sur le territoire Corse, pour un délai de 5 jours. Cette décision prévaut sur toute décision municipale.
Article 2. -
Un contingent de 200 policiers et de 50 réservistes de l'Arquebuserie Nationale est envoyé en Corse à titre de renfort. Il a pour mission d'assurer la sécurité des lieux sensibles.
Article 3. -
En application de la L-2015-01-06 visant à l'encadrement des conditions de garde à vue, et plus particulièrement de son article 304, la garde à vue des personnes arrêté pour incitation à la haine et à la discrimination liée à l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une culture, un genre ou une idéologie religieuse (crime de catégorie F) est portée à 72 heures pour les personnes majeures et à 48 heures pour les mineurs.
Fait à Aspen,
Le 30 décembre 2015.
Pierre Ladan, Ministre de l'Intérieur et de la Défense,
Bastien Pommier, Premier Ministre,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.
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Le 30 décembre 2015.
Pierre Ladan, Ministre de l'Intérieur et de la Défense,
Bastien Pommier, Premier Ministre,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.
Louis Lacroix
