Frôce - Archives V3

Mesdames et messieurs les juges de la Cour Suprême

Conformément aux dispositions de l’article 64 de la constitution, toutes les lois peuvent être déférées à la Cour Suprême dans le délai de trois jours après adoption par l'Assemblée Nationale, par au moins 40 députés.

Cette saisine a pour objet la loi relative à l’accès à la santé des personnes ne bénéficiant pas de la couverture médicale Frôceuse, loi récemment débattue et adoptée à l’Assemblée Nationale le 17 Janvier 2016.

- Conformément aux dispositions de l'article 103 de la loi précédemment citée et après avoir été amendé :

Toute personne qui, ne résidant pas en Froce, est présente sur le territoire Frôceux, et dont l'état de santé le justifie, peut bénéficier de l'aide médicale de l'Etat.

- Et conformément aux dispositions de l’article 103.1 de la même loi :

En cas de soin urgent, pouvant entraîner un cas de contagion, l'accord du ministre chargé de la santé n'est pas nécessaire.

Sachant que les dispositions de l’article 103 avant modification prévoyaient que : Toute personne qui, ne résidant pas en Frôce, est présente sur le territoire frôceux, et dont l'état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de la santé, bénéficier de l'aide médicale de l'État.

Aussi, l’article 103 avant modification instaurait l’accord du ministre de la santé à titre exceptionnel pour des cas particuliers. En modifiant l’article pour supprimer cet accord exceptionnel, et en stipulant que l'accord du ministre de la santé n'est pas obligatoire dans certains cas en vue des dispositions de l'article 103.1. Il devient difficile de comprendre si l'accord du ministre de la santé est devenu obligatoire ou pas pour tous les cas restant, de fait, les dispositions des articles cités deviennent contradictoires et nuisent à l’intelligibilité de la loi en question.

- L’amendement proposé et qui modifie l’article 103 est également en conflit avec les articles qui le précèdent, à savoir les articles 101 et 102.

Puisque conformément aux dispositions de l’article 101 :

Tout étranger en situation régulière résidant en Frôce de manière ininterrompue depuis plus de quatre mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond fixé au Titre III de la présente loi peut bénéficier de l'aide médicale de l'État.

Et conformément aux dispositions de l’article 102 :

Tout étranger résidant en Frôce de manière ininterrompue depuis plus de six mois, sans remplir les conditions de régularité présentée dans le code de l’Immigration et dans le Titre I du code de la Sécurité Sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond fixé au Titre III de la présente loi peut bénéficier de l'aide médicale de l'État, en cas de soin urgent.

Les articles 101 et 102 instaurent donc une aide pour des catégories de personnes bien définies et sous certaines conditions. Or, l’article 103 modifié et qui a supprimé l’accord exceptionnel du ministre dans les autres cas, hormis les cas d’urgence, a instauré l’aide pour tout le monde, sans condition et sans aucun accord du ministre de la santé. De fait, qu’advient-il des dispositions des articles 101 et 102 ? Deviennent-elles caduques puisque leurs dispositions n'ont plus lieu d'être une fois cette aide instaurée pour tous et sans exceptions ou devons-nous les appliquer ? Et si les précédentes dispositions sont appliquées, qu’advient-il de l’article 103 du même texte ?

Comment pouvons-nous appliquer une loi, et faire en sorte qu’elle soit effective si les citoyens ne disposent pas d'une connaissance suffisante des normes qui doivent être applicables.

De fait, et suite aux contradictions manifestes retrouvées dans le Titre 1 de la loi précédemment citée, et qui nuisent à l’intelligibilité de la loi, nous demandons à la cours Suprême de statuer sur ce cas.

Sébastien Le Maud, Représentant parlementaire (1 député)
Christian Valmont, Représentant parlementaire (14 députés)
Philippe De Kervern, Représentant parlementaire (6 députés)
Alexandro Alessandrelli, Représentant parlementaire (12 députés)
Justin Timber, Représentant parlementaire (28 députés)