Madame la Présidente de la Cour Suprême,
Mesdames et Messieurs les Juges,
Je dépose par la présente une requête en contrôle de constitutionnalité à propos de l’article 1 de la LO-2015-11-01/02 portant sur la Composition des conseils provinciaux et qui modifie l’article 6209 du Code des Collectivités Territoriales.
En effet, il est inscrit que, je cite "Dans le cas où un Gouverneur serait également maire d'une ville de sa province, il dispose uniquement des sièges assignés au Gouverneur". Une question se pose, dans l’hypothèse où un responsable politique est légalement élu au suffrage universel au poste de Gouverneur de Province et qu’il est lui-même également élu au suffrage universel au poste de Maire de l’une des villes de la Province dont il est le Gouverneur, l’article 1 de la LO-2015-11-01/02 lui interdit de cumuler les sièges auxquels il a droit. En effet, l’article 6202 du Code des Collectivités Territoriales mentionne avec précision l’interdiction de cumuler la fonction de Gouverneur avec celle de Premier ministre, Ministre, Secrétaire d’Etat et Président de la République.
Il existe ici une contradiction flagrante entre ces deux articles d’un même Code puisque le nouvel article 6209 du Code des Collectivités Territoriales interdit le cumul des sièges au conseil provincial d’un Maire avec celui de Gouverneur alors que l’article 6202 n’interdit pas le cumul des fonctions de Maire et de Gouverneur.
Ainsi, une ville peut être dénuée de toute influence au conseil provincial car elle a commis l’erreur d’élire la même personne que celle qui occupe la fonction de Gouverneur de province. Dans l’hypothèse où une même personne occupe les deux fonctions, il apparait clairement qu’un déni démocratie apparait puisque les citoyens de la ville concernée ne seront pas du tout représentés au sein des institutions provinciales.
Or, l’article 1er de notre Constitution "assure l’égalité devant la Loi de tous les citoyens". Nous venons de démontrer que le Code des collectivités territoriales et notamment la LO-2015-11-01/02 ne respecte pas l’article 1er de notre Constitution puisque dans la probabilité d’un cumul des fonctions de Gouverneur et de Maire, les citoyens de la ville ne seront pas représentés au sein du Conseil provincial alors que rien n’interdit le cumul des fonctions. Il s'agit très clairement d'une violation de notre Constitution puisque l'égalité de tous les citoyens n'est plus assurée et qu'ils ne sont pas représentés dans les institutions démocratiques locales.
Cordialement,
Alessandra Azeglio-Ciampi
Mesdames et Messieurs les Juges,
Je dépose par la présente une requête en contrôle de constitutionnalité à propos de l’article 1 de la LO-2015-11-01/02 portant sur la Composition des conseils provinciaux et qui modifie l’article 6209 du Code des Collectivités Territoriales.
En effet, il est inscrit que, je cite "Dans le cas où un Gouverneur serait également maire d'une ville de sa province, il dispose uniquement des sièges assignés au Gouverneur". Une question se pose, dans l’hypothèse où un responsable politique est légalement élu au suffrage universel au poste de Gouverneur de Province et qu’il est lui-même également élu au suffrage universel au poste de Maire de l’une des villes de la Province dont il est le Gouverneur, l’article 1 de la LO-2015-11-01/02 lui interdit de cumuler les sièges auxquels il a droit. En effet, l’article 6202 du Code des Collectivités Territoriales mentionne avec précision l’interdiction de cumuler la fonction de Gouverneur avec celle de Premier ministre, Ministre, Secrétaire d’Etat et Président de la République.
Il existe ici une contradiction flagrante entre ces deux articles d’un même Code puisque le nouvel article 6209 du Code des Collectivités Territoriales interdit le cumul des sièges au conseil provincial d’un Maire avec celui de Gouverneur alors que l’article 6202 n’interdit pas le cumul des fonctions de Maire et de Gouverneur.
Ainsi, une ville peut être dénuée de toute influence au conseil provincial car elle a commis l’erreur d’élire la même personne que celle qui occupe la fonction de Gouverneur de province. Dans l’hypothèse où une même personne occupe les deux fonctions, il apparait clairement qu’un déni démocratie apparait puisque les citoyens de la ville concernée ne seront pas du tout représentés au sein des institutions provinciales.
Or, l’article 1er de notre Constitution "assure l’égalité devant la Loi de tous les citoyens". Nous venons de démontrer que le Code des collectivités territoriales et notamment la LO-2015-11-01/02 ne respecte pas l’article 1er de notre Constitution puisque dans la probabilité d’un cumul des fonctions de Gouverneur et de Maire, les citoyens de la ville ne seront pas représentés au sein du Conseil provincial alors que rien n’interdit le cumul des fonctions. Il s'agit très clairement d'une violation de notre Constitution puisque l'égalité de tous les citoyens n'est plus assurée et qu'ils ne sont pas représentés dans les institutions démocratiques locales.
Cordialement,
Alessandra Azeglio-Ciampi