Honorables juges à la Cour Suprême,
Je vous adresse, en tant que ministre de l'enseignement et de la culture, et ce à des fins de protection des élèves, une requête en annulation pour cause d'illégalité de la décision administrative du Gouverneur de Provence signée ce jour dont le texte suit :
Cette décision me semble inadaptée d'un point de vue constitutionnel :Félicien Carles-Petite a écrit :Le gouverneur de la province,
Décision administrative du Gouverneur
- Vu le Code des collectivités territoriales
- Vu les risques de manifestations violentes prévues au 7 février 2016
DECIDE
Article 1.- Les collèges et lycées dépendant de la Province devront mettre en place des fouilles systématiques à l'entrée des établissements. Les élèves ne seront pas autorisés à sortir de l'enceinte de l'établissement entre leurs horaires habituels de début des cours et 19H. Les repas de l'heure du midi et du soir seront pris en charge financièrement par les établissements, avec remboursements ultérieurs de la province.
Article 2.- Des agents de sécurité dépendant de l'Agence Provinciale des Transports et des services privés de sécurité seront chargés, dans les lignes passant par le vieux port (Aspen), la Promenade des anglais (Chouchenn) et à proximité de domiciles de personnalités dont l'adresse sera communiquée en interne, de mettre en place des fouilles systématiques à l'entrée des véhicules de transport.
Article 3.- La présente décision sera adressée aux autorités compétentes.
Fait à Chouchenn,
Le 07/02/2016
LE GOUVERNEUR
Félicien Carles-Petite
La décision attaquée se base sur des risques de manifestation le 7 février 2016, un jour où aucun cours n'est assuré, sur la base de manifestations, qui ne sont pas censées se dérouler dans des établissements scolaires.
La décision attaquée ordonne la fouille de l'ensemble des élèves, ce qui est manifestement disproportionné dans la mesure où aucun élément sérieux ne prouve l'implication en masse d'élèves dans les évènements utilisés pour justifier une telle décision.
Par ailleurs, la décision attaquée prône également sans qu'aucune raison objective et sérieuse ne soit établie une retenue obligatoire jusqu'à 19 heures qui pourrait provoquer des formes d'épuisement chez les élèves et troubler de manière disproportionnée leur vie familiale ainsi que celle de leurs parents.
De plus, la décision attaquée ne mentionne aucune date limite alors que les évènements visés par celle-ci ont une durée d'une seule journée.
Finalement, la décision attaquée ne prévoit aucune limite aux fouilles que pourraient subir les élèves, qui plus est mineurs, ce qui est la porte ouverte à des atteintes graves à l'intimité en totale disproportion avec les évènements visés.
Il me semble donc manifeste que cette décision est totalement incompatible avec le principe de proportionnalité dont la valeur constitutionnelle a été affirmée par les décisions de la Cour en date du 14 août 2014 et du 20 janvier 2016.
Je vous prie d'agréer, honorables magistrats, l'assurance de ma plus haute considération.