Demande d'annulation de l'arrêté municipal à Kerven du 17/02/2016
Posté : 17 févr. 2016, 11:07
Très estimés membres de la Cour Suprême.
Par arrêté municipal datant de ce jour, Monsieur De Kerven, Maire de Kerven, a classé 45 logements appartenant à la Société Immobilière Calloway's, d'insalubre. Or cette décision intervient le jour où nous annonçons notre volonté de mettre à disposition des maires des logements vide et vacants afin d'aider les Frôceux et les réfugiés politiques à l’accès d'un logement décent. Et ou dans les villes ou les maires, ne souhaitent pas l’accueil par la mise en place des contrats de location à titre gracieux.
Cet arrêté municipal à été mise en place dans l'objectif de contraindre notre société de ne pas installé des hébergements privatifs dans sa commune. Nous contestons les mentions énoncées dans l’arrêté municipal qui évoque un état d'insalubrité avancé de nos logements.
Monsieur De Kerven a outrepassé ses fonctions.
Bien que nous contestons, les méthodes utilisé, la mairie de Kerven n'a jamais fait État de plaintes a l'encontre de l'immeuble. Plusieurs vices de procédure sont constatés.
Je vous demande donc en conséquence de bien vouloir procéder à l'annulation de cet arrêté municipal, que je vous joins par la présente.
Dans l'attente, veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs les membres de la Cour Suprême, mes salutations les meilleures.
Owen Calloway
Propriétaire de l'immeuble.
Par arrêté municipal datant de ce jour, Monsieur De Kerven, Maire de Kerven, a classé 45 logements appartenant à la Société Immobilière Calloway's, d'insalubre. Or cette décision intervient le jour où nous annonçons notre volonté de mettre à disposition des maires des logements vide et vacants afin d'aider les Frôceux et les réfugiés politiques à l’accès d'un logement décent. Et ou dans les villes ou les maires, ne souhaitent pas l’accueil par la mise en place des contrats de location à titre gracieux.
Cet arrêté municipal à été mise en place dans l'objectif de contraindre notre société de ne pas installé des hébergements privatifs dans sa commune. Nous contestons les mentions énoncées dans l’arrêté municipal qui évoque un état d'insalubrité avancé de nos logements.
Monsieur De Kerven a outrepassé ses fonctions.
Bien que nous contestons, les méthodes utilisé, la mairie de Kerven n'a jamais fait État de plaintes a l'encontre de l'immeuble. Plusieurs vices de procédure sont constatés.
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[/droite]Dans l'attente, veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs les membres de la Cour Suprême, mes salutations les meilleures.
Owen Calloway
Propriétaire de l'immeuble.