LO-2016-02-23/02 - Réforme Sécurité Intérieure - Abrogations
Posté : 23 févr. 2016, 19:50
Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,
La Présidence de la République promulgue le texte dont la teneur suit :
Loi Organique portant abrogation de textes obsolètes (Réforme Sécurité Intérieure)Article 1. -
La L-2011-11-08 portant sur la Sécurité intérieure est abrogée.
Article 2. -
La L-2014-04-29 renforçant la sécurité intérieure est abrogée.
Article 3. -
La L-2015-01-06 portant à l'encadrement des conditions de garde à vue est abrogée.
Article 4. -
La L-2015-01-06 portant à la mise en place du PVRMAT est abrogée.
Article 5. -
La L-2013-07-16 instaurant l'organisation des services de renseignement est abrogée.
Article 6. -
La L-2015-06-01/05 portant à la création de la police de quartier est abrogée.
Fait à Aspen,
Le 23 février 2016.
Pierre Ladan, Ministre de l'Intérieur et de la Défense,
Bastien Pommier, Premier Ministre,
Pierre Ladan, Président de la République
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Le 23 février 2016.
Pierre Ladan, Ministre de l'Intérieur et de la Défense,
Bastien Pommier, Premier Ministre,
Pierre Ladan, Président de la République
Pierre Ladan
