Frôce - Archives V3

Arrêté provincial: application de la L-2015-11-12 sur la lutte contre les zones médicales déficitaires

Art. 1 -
Conformément à l'article 204 de la L-2015-11-12, le conseil provincial décide de la construction de pôles de santé dans les villes suivantes:
- Deux-Châteaux
- Elrado
- Esperanto
- Farelle
- San Juan

Art. 2-
Conformément à l'article 205.1 de la L-2015-11-12, le conseil provincial demande une subvention à hauteur de 30% par pôle de santé, sans dépassement du seuil de 30% décrit dans l'article 205.2.

Art. 3 -
Le lancement des chantiers de construction des pôles de santé aura lieu dés l'obtention de toutes les subventions de l'Etat.

Fait à Farelle,
Le XX/XX/XXXX
Pour le Conseil Provincial,


Debora Da Silva
Gouverneure de la Côte du Soleil