Frôce - Archives V3

LOI ORGANIQUE: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL

Préambule: L'objectif de cette réforme du Code du Travail est de passer de la semaine de travail de 40 heures à 35 heures, accordant par la meme occasion plus de flexibilité pour les travailleurs. Cette réforme prévoit également une majoration salariale pour le travail effectué la nuit, les dimanches et les jours feriés.

Art. 1 -
Les articles 104, 601, 603-1, 603-2, 604, 605, 703 et 704 sont modifiés comme suit:

Art. 104: La durée légale hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures.

Article 601: La ou les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires (ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions), à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite.
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. Sauf stipulations contraires d’un accord d’entreprise ou d’établissement, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures

Article 603-1: Les heures effectuées au-delà de 1810 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l’accord (déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire éventuellement fixée par l’accord et déjà comptabilisées

Article 603-2: Les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence fixée par l’accord (déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire éventuellement fixée par l’accord et déjà comptabilisées)

Article 604: En outre, en cas de répartition de l’horaire sur une période de 4 semaines au plus :
- en cas d’arrivée ou départ en cours de période de quatre semaines au plus, les heures accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires. Les semaines où la durée de travail est inférieure à 35 heures, le salaire est maintenu sur la base de 35 heures hebdomadaires ;
- en cas d’absence rémunérée, le temps non travaillé n’est pas récupérable et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent, heures supplémentaires comprises.

Article 605: L’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites fixées par la loi, à savoir :
- 9 heures par jour (dérogation conventionnelle possible, dans la limite de 12 heures) ;
- 7 heures par jour pour les travailleurs de nuit (dérogation conventionnelle possible, dans la limite de 12 heures) ;
- 45 heures hebdomadaires calculées sur une période quelconque de 12 semaines (ou 45 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines consécutives dans le cadre d’un décret pris après conclusion d’un accord de branche) ;
- 49 heures au cours d’une même semaine.

Art. 703: La durée légale de travail autorisée, sauf dérogations, est de 7h au maximum par jour

Article 704: La durée légale de travail pour une année civile est de 1757 heures arrondies à 1760 heures pour tenir compte des fluctuations naturelles du nombre de jours travaillés dans une année.

Art. 2 -
L'article 707 est ajouté au Code du Travail:

Art. 707: Le salaire horaire est majoré à 100% les dimanches, les jours fériés et la nuit entre 22 heures et 6 heures. Le travail de nuit effectué le dimanche ou un jour férié est majoré à 150%. Dérogation conventionnelle possible dans la limite de deux dimanches consécutifs et de sept nuits de travail effectuées sur une période de 3 semaines.

Debora Da Silva, ministre des Affaires Sociales, de la Santé, du Travail et de la Jeunesse,
Melinda Grant, Premier ministre,
Pierre Ladan, président de la République.

Pierre Lazaridis a écrit :Mme Da Silva,

Ce projet de loi a un bon fond, mais si vous fouillez un peu dans le journal officiel vous pouvez vous apercevoir que la Frôce est déjà à 36 heures et non à 40 comme vous le présentez.

LOI ORGANIQUE: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL

Préambule: L'objectif de cette réforme du Code du Travail est de passer de la semaine de travail de 36 heures à 35 heures, accordant par la meme occasion plus de flexibilité pour les travailleurs. Cette réforme prévoit également une majoration salariale pour le travail effectué la nuit, les dimanches et les jours feriés.

Art. 1 -
Les articles 104, 601, 602, 605, 703 et 704 sont modifiés comme suit:

Art. 104: La durée légale hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures.

Article 601: Là ou les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires (ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions), à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite.
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. Sauf stipulations contraires d’un accord d’entreprise ou d’établissement, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures

Article 602: Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail, après validation du Ministère de l'Economie, sous forme de périodes de travail égales au maximum à quatre semaines. Le temps de travail hebdomadaire cumulé ne peut dépasser les 35 heures.

Article 605: L’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites fixées par la loi, à savoir :
- 9 heures par jour (dérogation conventionnelle possible, dans la limite de 12 heures) ;
- 7 heures par jour pour les travailleurs de nuit (dérogation conventionnelle possible, dans la limite de 12 heures) ;
- 45 heures hebdomadaires calculées sur une période quelconque de 12 semaines (ou 45 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines consécutives dans le cadre d’un décret pris après conclusion d’un accord de branche) ;
- 49 heures au cours d’une même semaine.

Art. 703: La durée légale de travail autorisée, sauf dérogations, est de 7h au maximum par jour

Article 704: La durée légale de travail pour une année civile est de 1757 heures arrondies à 1760 heures pour tenir compte des fluctuations naturelles du nombre de jours travaillés dans une année.

Art. 2 -
L'article 707 est ajouté au Code du Travail:

Art. 707: Le salaire horaire est majoré à 100% les dimanches, les jours fériés et la nuit entre 22 heures et 6 heures. Le travail de nuit effectué le dimanche ou un jour férié est majoré à 150%. Dérogation conventionnelle possible dans la limite de deux dimanches consécutifs et de sept nuits de travail effectuées sur une période de 3 semaines.

Debora Da Silva, ministre des Affaires Sociales, de la Santé, du Travail et de la Jeunesse,
Melinda Grant, Premier ministre,
Pierre Ladan, président de la République.