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ORD-2016-04-11/04 - Procureurs indépendants

Posté : 11 avr. 2016, 19:26
par Pierre Ladan
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Vu la Constitution,
Vu l'urgence de la situation,
Vu l'accord du Gouvernement, exprimé en Conseil des Ministres,


La Présidence de la République ordonne l'application immédiate du texte suivant :
Ordonnance portant à création du corps des Procureurs Indépendants
Titre 1 - Statut des Procureurs Indépendants
Article 101. -
Les Procureurs Indépendants sont nommés pour 4 ans non renouvelables. Ils sont au nombre de cinq, sont inamovibles et siègent dans les locaux du Conseil de la République à Aspen.

Article 102. -
Les Procureurs Indépendants disposent des prérogatives habituelles des magistrats du Parquet, ils ne sont toutefois pas soumis à l'autorité du Garde des Sceaux ni à celle du Procureur Général.
Titre 2 - Affectation
Article 201. -
Le corps des Procureurs Indépendants peut être affecté à une affaire pour laquelle l'exigence d'indépendance de la justice est particulièrement haute par décret du ministre de la justice.

Article 202. -
Le corps des Procureurs Indépendants peut être affecté à une affaire pour laquelle l'exigence d'indépendance de la justice est particulièrement haute sur demande du Président de la Cour Suprême.

Article 203. -
Le corps des Procureurs Indépendants peut s'auto-saisir d'une affaire pour laquelle ils estiment qu'une exigence d'indépendance de la justice particulièrement forte est nécessaire à par vote majoritaire. L'auto-saisine n'est possible que pour des affaires n'ayant fait l'objet d'aucune poursuite judiciaire avant le 1er avril 2016.
Titre 3 - Processus de nomination
Article 301. -
Une liste de 5 candidats pour chaque poste disponible de Procureur Indépendant sera établie par le Conseil Supérieur de la Magistrature, les candidats doivent se distinguer par leurs qualités de juriste, leur indépendance d'esprit et leur réputation d'impartialité.

Article 302. -
Le Cour Suprême devra nommer chaque Procureur Indépendant par un vote à la majorité des deux tiers parmi les candidats proposés par le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Fait à Aspen,
Le 11 avril 2016.

Urumi Nakamura, Ministre D’État, Ministre de la Justice, des Institutions et de l’Égalité,
Melinda Grant, Premier ministre,
Pierre Ladan, Président de la République
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Pierre Ladan
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ORD-2016-05-11/02 - Procureurs indépendants

Posté : 11 mai 2016, 22:18
par Emma Smilders
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Vu la Constitution,
Vu l'urgence de la situation,
Vu l'accord du Gouvernement, exprimé en Conseil des Ministres,


La Présidence de la République ordonne l'application immédiate du texte suivant :


Ordonnance portant à création du corps des Procureurs Indépendants
Titre 1 - Statut des Procureurs Indépendants
Article 101. -
Les Procureurs Indépendants sont nommés pour 4 ans non renouvelables. Ils sont au nombre de cinq, sont inamovibles et siègent dans les locaux du Conseil de la République à Aspen.

Article 102. -
Les Procureurs Indépendants disposent des prérogatives habituelles des magistrats du Parquet, ils ne sont toutefois pas soumis à l'autorité du Garde des Sceaux ni à celle du Procureur Général.
Titre 2 - Affectation
Article 201. -
Le corps des Procureurs Indépendants peut être affecté à une affaire pour laquelle l'exigence d'indépendance de la justice est particulièrement haute par décret du ministre de la justice.

Article 202. -
Le corps des Procureurs Indépendants peut être affecté à une affaire pour laquelle l'exigence d'indépendance de la justice est particulièrement haute sur demande du Président de la Cour Suprême.

Article 203. -
Le corps des Procureurs Indépendants peut s'auto-saisir d'une affaire pour laquelle ils estiment qu'une exigence d'indépendance de la justice particulièrement forte est nécessaire à par vote majoritaire. L'auto-saisine n'est possible que pour des affaires n'ayant fait l'objet d'aucune poursuite judiciaire avant le 1er avril 2016.

Article 204. -
Le corps des Procureurs Indépendants peut être affecté à une affaire pour laquelle l'exigence d'indépendance de la justice est particulièrement haute sur vote d'au moins 3/5 des députés de l'Assemblée Nationale présents.
Titre 3 - Processus de nomination
Article 301. -
Une liste de 5 candidats pour chaque poste disponible de Procureur Indépendant sera établie par le Conseil Supérieur de la Magistrature, les candidats doivent se distinguer par leurs qualités de juriste, leur indépendance d'esprit et leur réputation d'impartialité.

Article 302. -
Le Cour Suprême devra nommer chaque Procureur Indépendant par un vote à la majorité des deux tiers parmi les candidats proposés par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Article 303. -
Les Procureurs Indépendants ne peuvent appartenir à un parti politique, une association ou un syndicat. Ils ne peuvent pas disposer d'actions dans une entreprise frôceuse ou étrangère.
Fait à Aspen,
Le 11 mai 2016.

Urumi Nakamura, Ministre D’État, Ministre de la Justice, des Institutions et de l’Égalité,
Melinda Grant, Premier ministre,
Emma Smilders, Présidente de la République
Fait à Aspen,
Le 11 mai 2016.

Emma Smilders, Présidente de la République
[ggfont]https://fonts.googleapis.com/css?family=Great+Vibes[/ggfont]
Emma Smilders
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