[Saisine] Taxe sur les transactions financières
Posté : 19 oct. 2016, 17:42
Madame la présidente de la Cour,
Mesdames et messieurs les juges,
Conformément aux dispositions de l'article 64 de la Constitution, les députés du groupe ADF saisissent la Cour Suprême concernant le projet de loi portant à modification de la loi établissant une taxe sur les transactions financières.
En effet, par sa décision DE-2016-01-03 concernant la loi relative à l’accès à la santé des personnes ne bénéficiant pas de la couverture médicale Frôceuse : en date du 18 janvier 2016, la Cour a déclaré inconstitutionnel un article de loi en raison de sa non-conformité au principe d'intelligibilité de la loi.
Le groupe ADF estime que le principe d'intelligibilité de la loi est violé par le texte attaqué.
En effet, l'article 2902 du texte modifié disposerait que "Les entreprises dont la capitalisation est inférieure à 6 millions de pluzins sont exemptées de la taxe sur les transactions financières."
L'article 2903 du même texte, quant à lui disposerait que "Le montant de la TTFI est de 0,25 % pour les entreprises dont la capitalisation est supérieure à dix millions de pluzins et inférieure à un milliard de pluzins.
Le montant de la TTFI est de 0,45 % pour les entreprises dont la capitalisation est supérieure ou égale à un milliard de pluzins."
Il existe par conséquent un flou juridique sur la situation des entreprises dont la capitalisation est située entre six et dix millions de pluzins, chose qui nuit à la bonne intelligibilité du texte.
Par conséquent, le groupe ADF demande à ce que l'ensemble du texte soit frappé d'inconstitutionnalité et qu'il soit donc impossible à promulguer.
Mesdames et messieurs les juges,
Conformément aux dispositions de l'article 64 de la Constitution, les députés du groupe ADF saisissent la Cour Suprême concernant le projet de loi portant à modification de la loi établissant une taxe sur les transactions financières.
En effet, par sa décision DE-2016-01-03 concernant la loi relative à l’accès à la santé des personnes ne bénéficiant pas de la couverture médicale Frôceuse : en date du 18 janvier 2016, la Cour a déclaré inconstitutionnel un article de loi en raison de sa non-conformité au principe d'intelligibilité de la loi.
Le groupe ADF estime que le principe d'intelligibilité de la loi est violé par le texte attaqué.
En effet, l'article 2902 du texte modifié disposerait que "Les entreprises dont la capitalisation est inférieure à 6 millions de pluzins sont exemptées de la taxe sur les transactions financières."
L'article 2903 du même texte, quant à lui disposerait que "Le montant de la TTFI est de 0,25 % pour les entreprises dont la capitalisation est supérieure à dix millions de pluzins et inférieure à un milliard de pluzins.
Le montant de la TTFI est de 0,45 % pour les entreprises dont la capitalisation est supérieure ou égale à un milliard de pluzins."
Il existe par conséquent un flou juridique sur la situation des entreprises dont la capitalisation est située entre six et dix millions de pluzins, chose qui nuit à la bonne intelligibilité du texte.
Par conséquent, le groupe ADF demande à ce que l'ensemble du texte soit frappé d'inconstitutionnalité et qu'il soit donc impossible à promulguer.