[Saisine] Code des Collectivités Territoriales
Posté : 19 oct. 2016, 17:43
Madame la présidente de la Cour,
Mesdames et messieurs les juges,
Conformément aux dispositions de l'article 64 de la Constitution, les députés du groupe ADF saisissent la Cour Suprême concernant le projet de loi organique portant à modification du Code des Collectivités Territoriales
En effet, par sa décision DE-2016-01-03 concernant la loi relative à l’accès à la santé des personnes ne bénéficiant pas de la couverture médicale Frôceuse : en date du 18 janvier 2016, la Cour a déclaré inconstitutionnel un article de loi en raison de sa non-conformité au principe d'intelligibilité de la loi.
Le groupe ADF estime que le principe d'intelligibilité de la loi est violé par le texte attaqué.
En effet, l'article 4209 du Code des Collectivités Territoriales modifié disposerait que "Les sièges des Conseils Provinciaux sont répartis à la proportionnelle.".
Ce texte ne prévoit aucune modalité quant à la constitution des listes, au mode de scrutin ou au mode de calcul des sièges. Pareilles informations ne peuvent pas non plus être retrouvées dans la Loi Electorale.
Par ailleurs, la Cour Suprême a reconnu incompétent le législateur qui tenterait de contredire la Loi Electorale par sa décision DE-2016-10-15 Concernant la modification des modalités d'organisation et de déroulement des élections en date du 15 octobre 2016.
Il peut être reproché à ce texte d'être contraire à la Loi Electorale en prévoyant un scrutin proportionnel alors que la Loi Electorale fait des provinciales un scrutin majoritaire.
Par conséquent, le groupe ADF demande à ce que l'ensemble du texte soit frappé d'inconstitutionnalité et qu'il soit donc impossible à promulguer.
Mesdames et messieurs les juges,
Conformément aux dispositions de l'article 64 de la Constitution, les députés du groupe ADF saisissent la Cour Suprême concernant le projet de loi organique portant à modification du Code des Collectivités Territoriales
En effet, par sa décision DE-2016-01-03 concernant la loi relative à l’accès à la santé des personnes ne bénéficiant pas de la couverture médicale Frôceuse : en date du 18 janvier 2016, la Cour a déclaré inconstitutionnel un article de loi en raison de sa non-conformité au principe d'intelligibilité de la loi.
Le groupe ADF estime que le principe d'intelligibilité de la loi est violé par le texte attaqué.
En effet, l'article 4209 du Code des Collectivités Territoriales modifié disposerait que "Les sièges des Conseils Provinciaux sont répartis à la proportionnelle.".
Ce texte ne prévoit aucune modalité quant à la constitution des listes, au mode de scrutin ou au mode de calcul des sièges. Pareilles informations ne peuvent pas non plus être retrouvées dans la Loi Electorale.
Par ailleurs, la Cour Suprême a reconnu incompétent le législateur qui tenterait de contredire la Loi Electorale par sa décision DE-2016-10-15 Concernant la modification des modalités d'organisation et de déroulement des élections en date du 15 octobre 2016.
Il peut être reproché à ce texte d'être contraire à la Loi Electorale en prévoyant un scrutin proportionnel alors que la Loi Electorale fait des provinciales un scrutin majoritaire.
Par conséquent, le groupe ADF demande à ce que l'ensemble du texte soit frappé d'inconstitutionnalité et qu'il soit donc impossible à promulguer.