Frôce - Archives V3

Circulaire concernant l'application de la loi sur la fraude dans les transports

Vu les dispositions de l'article 304 de la loi LO-2013-03-07 portant à organisation de la magistrature,

Article 1er. -
Le ministère de la justice ordonne à tous les procureurs du pays de n'ouvrir aucune procédure pour les infractions crées par la loi organique de lutte contre la fraude aux transports en commun.

Article 2. -
La présente circulaire sera automatiquement abrogée si le législateur met fin au régime de peines plancher prévu par la loi organique de lutte contre la fraude aux transports en commun.

Petra Hanke, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Institutions,