Frôce - Archives V3

Madame la Présidente de la Cour,
Mesdames et messieurs les juges,

Des arrêtés municipaux pris par les mairies de Farelle et Aspen annoncent leur retrait immédiat du programme d'accueil des réfugiés

http://www.froce.fr/farelle-f66/arretes ... ml#p168150
http://www.froce.fr/aspen-f47/communiqu ... ml#p168155

Or la loi sur l'accueil des réfugiés dispose en son article 105 que "Toute demande de retrait du PAR en période non engagée doit être formulée avec un préavis d'un mois afin de permettre un transfert décent des réfugiés vers de nouvelles infrastructures."

Considérant que la hiérachie des normes place la loi au dessus des arrêtés municipaux, le ministère de la justice demande à ce que la Cour déclare ces deux textes comme illégaux et procède donc à leur abrogation de facto.

Madame, Monsieur,

Merci de bien vouloir rejeter la demande de Madame Hanke. L'arrêté concerné va être abrogé et un nouvel arrêté sera pris en considérant l'article 105 du PAR.

Cordialement,

Madame la Présidente de la Cour Suprême,
Mesdames et messieurs les Juges,

Afin d'être en conformité avec l'article 105 de la loi sur l'accueil des réfugiés évoqué par Madame Hanke, la municipalité d'Aspen a également abrogé le décret en question afin d'en publier un nouveau en tenant compte des modalités de l'article susmentionné.

Les arrêtés ayant été modifiés pour mise en conformité avec la loi, le ministère de la justice retire sa requête.