Frôce - Archives V3

Ce débat public préparatoire a pour thème le projet de loi qui suit. Merci de ne pas faire de hors-sujet pour en conserver la clarté et l'efficacité.

Loi portant à création de l'Agence Publique Agricole Frôceuse.

Titre I - Généralités

Article 101. -
Il est créé l'Agence Publique Agricole Frôceuse (sigle APAF), organisme public placé sous la direction du Ministère de l'Agriculture.

Article 102. -
L'APAF exerce un rôle d'accompagnement et d'action auprès des acteurs du milieu agricole.

Article 103. -
Sont considérés comme appartenant au milieu agricole :
- les cultivateurs ;
- les éleveurs ;
- les viticulteurs ;
- les maraîchers ;
- les horticulteurs ;
- les sylviculteurs ;
- les myciculteurs ;
- les arboriculteurs.

Titre II - Rôle social et économique

Article 201. -
Dans le cadre de sa mission, l'APAF recense dans une base de données, l'intégralité des bâtiments agricoles ainsi que leurs propriétaires.

Article 202. -
Chaque acteur du milieu agricole peut déclarer sa situation financière et sociale auprès de l'APAF.
Cette déclaration est idispensable pour ouvrir le droit à une aide personnalisée et un accompagnement par des professionnels compétents.

Article 203. -
L'APAF exerce son rôle social avec discrétion et est soumise au secret professionnel sur les dossiers qu'elle gère.

Article 204. -
L'Agence Publique Agricole Frôceuse répartit les subventions en fonction de l'état du secteur agricole et de la situation de ses acteurs.
La répartition de ces subventions est actée par décret du Ministère de l'Agriculture, après l'adoption de la loi des finances.

Titre III - Rôle organisationnel

Article 301. -
Toute nouvelle entreprise agricole, quelle que soit sa structure, doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'APAF.

Article 302. -
L'APAF organise en coopération avec les Mairies, la distribution des parcelles agricoles ainsi que leurs aménagements.

Titre IV - Rôle qualitatif

Article 401. -
L'APAF est habilitée à mener des audits qualitatifs sur :
- l'état des parcelles,
- l'état des récoltes,
- le respect de normes,
- le gaspillage alimentaire,
- l'utilisation de substances potentiellement actives sur l'être humain,
- la prise en charge des catastrophes naturelles,
- le bon fonctionnement du circuit de distribution.

Article 402. -
A partir des audits réalisés, l'APAF effectue des compte-rendus pour le Ministère de l'Agriculture et des syndicats du secteur. Elle dresse un état des lieux et peut effectuer des recommandations.

Article 403. -
Pour mener à bien sa mission, l'APAF réalise les audits de façon aléatoire et régulière.

Le débat se terminera dimanche à 12h pour présentation au Conseil des Ministres de la semaine prochaine.

Justin Timber, dans sa qualité de Ministre alternatif de l'Environnement, de l'Agriculture et de l'Energie arriva sur place. Il salua le Ministre avant de s'emparer d'un exemplaire du texte de loi. Il tenait a bien analyser le texte avant de faire ses remarques.

J'espère que cette fois-ci nos remarques seront utilisés à bon escient monsieur le Ministre et que cette réunion n'est pas juste faite pour donner un semblant d'action et de dialogue social de la part de votre équipe. Ceci dit, je vais donc analyser ce texte. Je vous demanderai quelques minutes de réflexion.

HRP: Je mettrais mes corrections demain, je n'ai pas le temps ce soir.

Faites Monsieur Timber, ce débat est là pour ça. Pour le moment aucune décision n'a été prise par mon Ministère dans votre dos. Si vous faites référence à la transition énergétique, j'ai pris la décision de prioriser l'avenir de nos agriculteurs et donc de revenir vers vous en temps voulu.

Après lecture du dossier, Justin Timber prit la parole.

Monsieur le Ministre, je vous avoue ne pas bien comprendre l'utilité d'un telle agence. Je crains en effet qu'elle ne vienne encore une fois rajouter des complications à un système politique qui l'est déjà. Pourquoi ne pas placer directement les directives de cette agence au sein de votre Ministère plutôt que d'ajouter une énième institution, qui ne fera que ralentir et compliquer les procédures agricoles.

En ce qui concerne l'article 103, tout ce qui est des apiculteurs et compagnie, j'imagine que vous les désigner sous l'intitulé éleveurs?

Dans l'article 202, vous parlez d'une aide personnalisée. Quelle est cette aide dont vous parlez et les conditions d'attributions? Cette question en amène évidemment une autre. A combien estimez-vous le coût réel d'une telle institution, car au delà des aides, il y a évidemment des frais de fonctionnement à prendre en compte. Nous aimerions donc en connaître le détail.

L'article 204 rejoint ce que je disais au début. Si c'est le Ministère qui décide finalement la répartition des subventions, à quoi sert réellement cette institution. Ne sommes-nous pas ici dans une forme de doublon d'organismes?

Les articles 301 et 302 me dérangent aussi. Déclarer sa structure, peu importe la taille, veut-il dire que les agriculteurs doivent bénéficier d'un accord de l'Etat avant de s'installer? Et à quoi servira cette volonté à part alourdir le système et surveiller les différentes structures? Je vous avoue ne pas bien comprendre cette utilité.
Mais ce qui évidemment me dérange le plus, c'est la coopération avec les Mairies quant à la distribution de parcelles agricoles. Le Ministère ne va -t-il pas ici entrer directement dans les directives des Maires et donc leur faire perdre du poids politique et du pouvoir sur leurs communes? Que se passerait-il si un Maire souhaite attribuer une parcelle agricole et que le Ministère le refuse? Qui aura le dernier mot? Je pense que cette prérogative doit être détenue uniquement par la Municipalité et non par une ingérence du Ministère dans les directives locales.

En bref, je comprends votre volonté d'agir dans le domaine agricole et de le réguler du mieux possible. Mais ce projet de loi ne va pas dans le bon sens me semble -t-il. J'ai l'impression que cela va plutôt alourdir les procédures et donc décourager les éventuels futurs agriculteurs. J'attends avec impatience vos différentes réponses à mes questions pour peut être éclaircir ma pensée et mes craintes. Je vous remercie Monsieur le Ministre.

Monsieur Timber, je vous remercie pour vos précieuses remarques.

J'ai retravaillé le projet initial, car vos questions m'ont fait apparaitre qu'il n'était pas très clair.

En effet, ce projet a d'abord pour vocation de poser les bases, car nous n'en avons pas. Il s'agit de créer un interlocuteur indépendant pour nos agriculteurs, qui leur facilite le quotidien mais qui est aussi suffisamment objectif pour pointer du doigt ce qui ne va pas et assurer ainsi une vigie auprès du pouvoir politique.
C'est pour cette raison que je ne parle pas encore de subventions ou d'aides sociales, parce que cela fera l'objet d'une deuxième loi.

Autrement, je vous confirme que les apiculteurs sont considérés comme des éleveurs.

Voici, la nouvelle mouture du projet, je reste ouvert à vos remarques :

Loi sur la création de la Chambre du Secteur Agricole Frôceux (CSAF)
Préambule : Le secteur de l'agriculture nécessite une meilleure organisation. Le présent projet vise à créer la Chambre du Secteur Agricole Frôceux afin de favoriser cette organisation et une meilleure efficacité du secteur.

Titre I - Définitions
Article 101. -
Sont considérés comme acteurs du milieu agricole :
- les cultivateurs ;
- les éleveurs ;
- les viticulteurs ;
- les maraîchers ;
- les horticulteurs ;
- les sylviculteurs ;
- les myciculteurs ;
- les arboriculteurs.

Article 102. -
Les denrées agricoles sont définies comme les denrées produites par les agriculteurs, tels qu'ils sont listés à l'article précédent.

Article 103. -
Sont considérés comme partenaires du milieu agricole :
- les transporteurs de denrées agricoles ;
- les établissements de distribution de denrées agricoles ;
- les établissements de transit et de stockage de denrées agricoles ;
- les établissements de conditionnement de denrées agricoles.

Titre II - Chambre du Secteur Agricole Frôceux
Article 201. -
Il est créé la Chambre du Secteur Agricole Frôceux (sigle CSAF), organisme public indépendant.

Article 202. -
La CSAF a pour mission :
- le recensement des acteurs et partenaires du milieu agricole ;
- la mise à disposition d'un listing des parcelles et d'un calendrier des récoltes ;
- la gestion et la simplification des normes dans le secteur agricole ;
- la tenue de contrôles d'hygiène et de sécurité ;
- l'action sociale auprès des acteurs et partenaires du milieu agricole ;
- la tenue de contrôles sur les réseaux de distribution, incluant la lutte contre les marges et le gaspillage alimentaire ;
- la gestion de catastrophes naturelles ;
- la prévention des risques et des dégâts du secteur agricole.

Article 203. -
Pour mener à bien sa mission, la CSAF est financée de façon annuelle par le budget du Ministère de l'Environnement, à hauteur de 30 %.
Ce plafond peut être augmenté par décret de façon temporaire.
L'abaissement de ce plafond doit faire l'objet d'un projet de loi.

Article 204. -
Il est créé le site internet http://www.csaf.fc dont l'accès est gratuit et sur lequel l'intégralité des démarches peuvent être effectuées en ligne.

Article 205. -
Chaque ville de plus de 50 000 habitants, dispose d'une Chambre du Secteur Agricole Frôceux locale, chargée de travailler en coopération avec les Mairies.

Titre III - Service du recensement agricole
Article 301. -
Toute création d'exploitation agricole s'effectue après de la CSAF locale ou sur le site internet.

Article 302. -
La CSAF valide les dossiers qui lui sont adressés sous 15 jours ouvrables.
Le refus de dossier ne peut survenir que dans les cas suivants :
- si la Mairie oppose un refus d'exploitation de la parcelle ;
- si la parcelle est située en zone inondable ou touristique.

Article 303. -
Lors de la validation du dossier de création, l'exploitation et son gérant sont enregistrés dans la base de données de la CSAF. Un dossier personnel est créé pour faciliter l'ensemble des démarches.

Article 304. -
L'accès à ce dossier est strictement réservé à son propriétaire et à la CSAF.

Article 305. -
Tous les trimestres, la CSAF publie de façon anonyme un rapport sur le nombre de validations et de refus prononcés. Ce rapport détaillé doit aussi mentionner les secteurs d'activité et les localités concernées. Il doit être mis en ligne et accessible au public sur le site internet.

Titre IV - Service de la planification agricole
Article 401. -
Le service de la planification agricole est chargé de rencenser les parcelles disponibles et leur localisation. Pour cela, il se base sur les informations fournies par les Mairies.

Article 402. -
Il met en ligne un calendrier agricole, consultable de façon libre et gratuite sur le site internet. Ce calendrier a pour but d'informer les agriculteurs des meilleures périodes pour la plantation et la récolte de leurs exploitations.

Article 403. -
Sur la base d'études du marché, le service de la planification agricole publie en temps réel :
- le cours des denrées agricoles,
- le niveau de rareté des denrées agricoles,
- les tendances d'achat des consommateurs.
Ces publications sont gratuites et accessibles sur le site internet.

Titre V - Commission des normes
Article 501. -
La commission des normes est chargée de recenser l'intégralité de normes de l'agriculture frôceuse afin de les rendre facilement consultables et compréhensibles.

Article 502. -
Tous les trimestres, elle effectue un rapport officiel, transmis conjointement à l'Assemblée Nationale et au Gouvernement, dans lequel elle précise les normes obsolètes et/ou inefficaces.

Titre VI - Comité de contrôle et de prévention
Article 601. -
Le comité de contrôle et de prévention est chargé :
- de veiller à la bonne application des règles sanitaires dans le secteur agricole ;
- de contrôler de façon aléatoire les exploitations et infracstructures du secteur agricole ;
- de sensibiliser et prévenir les manquements à la législation et aux normes ;
- de sanctionner, en dernier recours, le non-respect des lois et normes en vigueur ;
- de réaliser des audits sur les parcelles, afin de s'assurer de leur sécurité et de leur perennité.

Article 602. -
Le comité de contrôle et de prévention dispose du droit de contravention en cas d'infraction répétée. Il peut également décider de saisir la justice si tous ses autres moyens d'action ont échoué.

Article 603. -
Le comité de contrôle et de prévention s'assure également que les réseaux de distribution exercent leur activité de façon loyale et transparente.

Article 604. -
Les actions de contrôles sont effectuées de façon aléatoire et régulière par des agents habilités disposant des mêmes droits que les forces de l'ordre.

Titre VII - Service d'aide sociale agricole
Article 701. -
Le service d'aide sociale agricole a pour mission d'accompagner et de relayer les demandes d'aide sociale du milieu agricole auprès de l'Etat et de l'organisme de protection sociale.

Article 702. -
Il apporte une expertise à chaque demande, en mettant en avant les besoins du demandeur et ses difficultés.

Monsieur le Ministre,

Ce projet de loi rectifié va désormais dans le bon sens et nous pouvons tous nous en féliciter. Je vous demanderai simplement une petite explication sur l'article 203. Il est dit que le Ministère de l'Environnement participera à hauteur de 30 % du budget annuel de la chambre. Cela veut-il dire que la Chambre agricole est financée entièrement (à savoir 100% des coûts) par le Ministère en allouant 30% de son budget? Ou bien cela veut dire que la Chambre agricole reçoit une aide financière de 30% et qu'elle doit trouver 70% d'autres fonds pour remplir ses charges annuelles?
Je souhaiterais simplement un éclaircissement sur cette question qui n'est pas très claire dans l'article formulé.
Je vous remercie.

Monsieur Timber, effectivement, la Chambre reçoit 30% du budget ministériel mais rien ne lui interdit d'avoir d'autres rentrées d'argent pour assurer son indépendance, au contraire.

Mais ce que je ne comprends pas monsieur le Ministre, c'est comment l'institution va pouvoir être indépendante financièrement si elle doit déjà trouver 70% de son budget toute seule. Quels sont les moyens pour elle de s'autofinancer?

Je crois que je me suis mal exprimé.
La CSAF a 30% du budget du Ministère, ce qui fait 100% de son budget de fonctionnement, de base.

Cependant, rien ne lui interdit d'avoir d'autres rentrées d'argent, si elle le souhaite. Il s'agit là de son fonctionnement interne, ce sera à elle de décider si elle veut cette rentrée d'argent complémentaire ou non. Et à elle également de voir comment l'obtenir. Cette liberté est importante puisqu'elle met en pratique l'indépendance de l'organisme et ne ferme aucune porte de financement.
Est-ce plus clair ?

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