Frôce - Archives V3

Madame la présidente de la Cour,
Mesdames et messieurs les juges,

Le 24 novembre, la mairie de Farelle a pris la décision de fermer le local de 18 entreprises et 4 associations, incluant le local du Nouveau Front Populaire, que je représente pour l'occasion, en raison de prétendues incapacités à accueillir du public.

http://www.froce.fr/farelle-f66/arretes ... ml#p168360

L'arrêté visé ne précise en aucun point quels sont les facteurs d'incapacité à accueillir le public, chose qui laisse la porte ouverte à une définition totalement arbitraire décidée par le maire seul.

Les conclusions de l'expert désigné par la mairie de Farelle n'ont pas été communiquées aux entreprises et associations en question, empêchant tout travail de mise en conformité qui constituerait une alternative à la fermeture.

De plus celui-ci conditionne une réouverture au seul bon vouloir du maire et non à des conclusions techniques prises par un expert indépendant.

Considérant que les entreprises en question ont déjà subi 3 jours de fermeture abusive, un tel arrêté constitue un danger pour leur survie et la Cour doit se pencher sur la proportionnalité entre les prétendus défauts et le choix d'une fermeture totale sans possibilité d'organiser des travaux antérieurement à la mesure de fermeture. La Cour Suprême ayant érigé le principe de proportionnalité comme ayant valeur constitutionnelle en ses décisions des 13 et 20 janvier 2016.

Nous demandons également à ce que la Cour Suprême nomme un expert indépendant afin de contrôler un potentiel biais de l'expert nommé par la ville de Farelle, chose dont on peut légitimement douter dans la mesure où la majorité des établissements fermés de façon reconnue comme abusive par la Cour.

Requête enregistrée.

Les établissements devront restés ouverts jusqu'à ce qu'une décision finale soit rendue.

Madame, Monsieur,

Je vous informe avoir abrogé l'arrêté concerné et en avoir publié en autre pour me mettre en conformité légale. Voici le nouvel arrêté : http://www.froce.fr/farelle-f66/arretes ... ml#p168376

La demande de Madame Nakamura doit donc être rejetée.

Le NFP maintient sa plainte.

Le nouvel arrêté n'accorde pas de délai suffisant aux entreprises pour effectuer des travaux pour éviter une fermeture qui porte un préjudice disproportionné à la survie même de celles-ci.

De plus la décision concernant l'association "Solidarité Migrants" est toujours non motivée.

Par ailleurs, nous maintenons la requête demandant à ce que la Cour Suprême nomme un expert indépendant afin de mener une contre-expertise.

Suite au nouvel arrêté que je viens de prendre, je demande un classement sans suite de la plainte de Madame Nakamura, qui ferait mieux de prendre ses responsabilités de dirigeante du NFP en mettant en conformité ses locaux. Bien évidemment, vu l'imminence et la gravité du péril, je demande que les établissements concernés soient fermés préventivement jusqu'à la visite du contre-expert envoyé par la Cour Suprême.