Demande de mise en place du Calendrier Electoral

[Hélène Le Menn]

Messieurs les Juges de la Cour Suprême,

Selon l'article 1201 du Code Electoral (promulgué ce 6 janvier 2014),

Article 1201. -
La Cour Suprême est chargé de publier le calendrier électoral dans lequel doivent figurer les informations suivantes :
- date de début et de fin du dépôt de candidatures (minimum 48 heures).
- date de début et de fin du dépôt des procurations.
- date de début et de fin de la campagne électorale.
- date de début et de fin du vote (minimum 48 heures).
- date d'entrée en fonction.
Le calendrier électoral doit être dévoilé au maximum 24 heures avant l'ouverture du dépôt des candidatures.

vous devez donc définir un calendrier électoral concernant les prochaines élections.

Veuillez, messieurs les Juges, recevoir l'expression de mes salutations les plus sincères.

Présidente de la République par Intérim

[François Bertrand]

Madame la présidente,

Votre demande a été traitée, je vous renvoie donc au registre des décisions de la Cour.

Cordialement,

François Bertrand, président de la Cour Suprême.