LC-2014-13-02 : Modification Constitution n°1
Posté : 13 févr. 2014, 18:54
Vu le vote de l’assemblée citoyenne,
Le Président de la République promulgue le texte suivant :
PROJET DE MODIFICATION DE LA CONSITUTIONVu la Constitution,Article unique.-
Le Gouvernement Betieu Ier, par le Ministre de la Justice et des Institutions, Benjamin McGregor, propose le Projet de Modification de la Constitution suivante,
L'article 46 de la Constitution est modifié comme suit :Article 46.- La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif.
Une exception à cette disposition existe dès lors qu'elle s'appuie sur la jurisprudence, la coutume, une loi pénale in mitius ou la nature des lois, notamment lorsqu'elles ont une portée d'ordre public. Les crimes contre l'Humanité sont inclus dans cette exception.
Fait à Aspen, le 13 février 2014
Rédigé par le Ministre de la Justice et des Institutions, Benjamin McGregor
Par le Ministre de la Justice et des Institutions, Ahmed Faredj Belkacem,
Par le Premier ministre, Thomas François,
Par le Président de la République, Benjamin McGregor,
Rédigé par le Ministre de la Justice et des Institutions, Benjamin McGregor
Par le Ministre de la Justice et des Institutions, Ahmed Faredj Belkacem,
Par le Premier ministre, Thomas François,
Par le Président de la République, Benjamin McGregor,