Frôce - Archives V3

Loi sur la Cour des Comptes

Article 1 - La Cour des Comptes est une institution d'Etat indépendante dont le but à la fois de vérifier la régularité des comptes publics, mais également de fournir aux acteurs publics des rapports précis et chiffrés sur tous types de domaines. Ces acteurs publics sont le Président de la République, les membres du Gouvernement, les Maires, les responsables d'autorités administratives, les membres du Conseil de la République.

Article 2 - Les rapports rendus par la Cour des Comptes sont rendus publics, sauf veto de la part du Ministère de l'Intérieur en cas de divulgation pouvant compromettre la sécurité du territoire.

Article 3 - La Cour des Comptes peut, sur demande, mettre en place des rapports commentés et ainsi donner des avis, n'ayant pas de force contraignante.

Article 4 - Le Président de la Cour des Comptes est nommé par le Conseil de la République.