Frôce - Archives V3

Monsieur le Président de la Cour Suprême,
Mesdames et Messieurs les membres de la Cour Suprême,

J'ai signer un arrêté municipales dans la ville d’Espéranto ce matin que vous trouverez ci joins. J'avais fait une ampliation du présent arrêté aux :
- Ministère de l’Economie, des Finances et du Travail
- Ministère d’État, de l’Intérieur et de la Défense

Etant fraîchement, nommée au Ministère d’État, de l’Intérieur et de la Défense, je ne peu me prononcer ni pour ni contre et ceux afin de ne pas me mettre en conflit d’intérêt entre mes deux fonctions.
Je vous demanderai de bien vouloir statuer sur cette arrêté municipales.

Madame le Maire,

Votre requête est t-elle destinée à ce que nous exercions un contrôle de légalité de l'arrêté municipal que vous nous présentez ?
Pour ne pas avoir à encombrer la Cour suprême, nous ne pouvons examiner a priori de leur promulgation tous les actes administratifs. Nous préférons examiner leur conformité aux lois et à la Constitution a posteriori, ce qui permet de réduire notre travail afin de privilégier les affaires les plus urgentes et de ne pas ralentir l'activité des mairies au service de leurs administrés.

Cordialement,

François Bertrand,
Président de la Cour suprême.

Monsieur le Président de la Cour Suprême,

Résumé des faits :

Mardi 18 Mars 2014 à 8.14 pm: La maire d'Espéranto, en ma personnes à signé un arrêté municipale sur l'ouverture des commerces le dimanche.
Les services de la mairies ont alors fait une copie du présent arrêté au Ministère de l’Economie, des Finances et du Travail, et au Ministère d’État, de l’Intérieur et de la Défense, dans le but de vérifier si l'arrêté était conforme aux dispositions de la législations Froceusse.

Monsieur, ayant était nommée, ministre de l’intérieur depuis hier soir, vous comprendrez aisément que je ne puisse prendre aucune position officielle avec le ministère de l’intérieur. En temps normal, il aurait était logique que le Ministre en charge des collectivités locales donne son avis défavorable ou alors favorable à tel ou tel arrêté municipaux en s'appuyant sur les textes de références de la Constitution. De même, qu'en l'absence de préfecture, le seul contrôle de la légalité des arrêtés municipaux reste la Cour Suprême.

J'ai toute confiance en la Cour Suprême, pour démontrer la conformité aux lois et à la Constitution sur notre arrêté municipale.

Madame la Présidente de la Cour Suprême,
Mesdames et Messieurs les juges de la Cour Suprême,

Je me permet de saisir votre haute instance en ma qualité de citoyen-électeur, membre de l'Assemblée Citoyenne pour le fait suivant:

Le 23 mai 2014, deux traités internationaux dénommés "traité de libre échange Frôce-Russie" et "traité de libre échange Frôce-Ukraine" ont été ratifiés et promulgués par le président de la République au Journal Officiel.

Je me permet d'émettre deux remarques qui concernent l'adoptions de ces traités:

1§ La première concerne la forme de ces textes: l'article 37-2 de notre Constitution définit que les textes relatifs à la diplomatie, et donc les traités, doivent être adoptés comme des Lois Organiques. Hors lors de la procédure de vote de ces deux textes, la Présidente de l'Assemblée Citoyenne n'a en aucun cas fait mention de cette procédure d'adoption. Les traités ont donc été adoptés à la majorité simple, ce qui est contraire à la Constitution.

§2 La deuxième concerne le contenu de ces textes: l'article 205 du Code de la Diplomatie précise "qu'aucun traité économique ne peut créer de déficit public ou favoriser la dette publique". La République Frôceuse faisant face à déficit public, ce traité pourrait favoriser cette même dette publique.

Je vous demande donc, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les juges, de prendre les remarques mentionnés au dessus en compte.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les juges de la Cour Suprême, mes salutations respecteuses.

Colin Gilbert
Citoyen-Maire de Deux-Châteaux

Un minimum de deux citoyens membres de l'Assemblée Citoyenne est nécessaire pour l'étude d'une saisine.

Bonjour mr colin

je vous suis, il y a des choses dans cet article à bien revoir ou à annuler .
le deuxième citoyens me voici

Madame la Présidente de la Cour Suprême,
Mesdames et Messieurs les juges de la Cour Suprême,

Je me permets de saisir votre haute instance à l'encontre de nos confrères de Mediasera. C'est derniers ont délibérément publié un article qui émane directement de la Présidentielle et des soupçons d'alliance dans les votes et ce pendant la durée des votes du second tour de l'élection Présidentielle.

Cet publication va à l'encontre de l'Article 1205 du Code électoral qui stipule :

De l'ouverture du vote, jusqu'à la proclamation des résultats, aucun article, sondage ou émission ne pourra être diffusé s'il revêt un quelconque caractère politique ou partisan.

Vous retrouverez l'article en question ici même : http://froce.fr/forum/viewtopic.php?p=121220#p121220

Dany Giard,
PDG de Breaking News Group

Requête enregistrée.

La Cour va étudier ce dossier.

Des assignations ont été présentées à madame Benayoun et au groupe Mediasera pour parutions illégales de nature à influencer un vote.

Monsieur le Président de la Cour Suprême,
Mesdames et Messieurs,

Je vous contacte ce jour afin de porter à votre connaissance l'arrêté de Monsieur de Kervern, maire d'Anglès en date du 23 juin 2014 (http://froce.fr/forum/viewtopic.php?p=122883#p122883). Par cet arrêté, un local utilisé par l'Alliance du Nouveau Centre a été fermé pour des raisons qui nous paraissent étrange. Nous connaissons tous les actes de Monsieur de Kervern qui cherche à faire le spectacle, mais il est des décisions qui relèvent plus de l'abus de pouvoir que de toutes autres décisions.

Monsieur le maire évoque la mise en place d'un rapport dont personne n'a eu la teneur, excepté sa personne. Enfin, encore faudrait-il que ce rapport existe vraiment et qu'il montre bien ce qu'avance Monsieur le Maire.

Je vous demande donc de statuer sur cet arrêté qui relève plus d'un règlement de compte à la va-vite plutôt que d'une véritable décision sanitaire, comme elle se prétend être.

Cordialement,

Julien de la Tour

Madame/Monsieur,

Je m'engage à vous faire parvenir ce rapport dans les plus brefs délais.

Respectueusement.

P.J. : http://froce.fr/forum/viewtopic.php?f=4 ... 99#p122899 (arrêté incriminé)

Messieurs les Juges,

Je porte à votre attention le dernier arrêté pris par le Maire de Kervern, je cite :

Thomas de Kervern a écrit :

Arrêté municipal
A0001-30-6-14

Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code pénal,

Considérant que le Maire d'Anglès est compétent pour tout ce qui concerne la sécurité de la ville intra-muros ainsi que celle de ses habitants,
Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer la quiétude des lieux publics fréquentés par les personnes résidant sur le territoire communal,
Considérant que certains groupes de population et de pensée sont enclins, plus que d'autres, à générer des troubles réguliers dans l'espace public et à remettre en cause la sécurité des citoyens,
Considérant les difficultés rencontrées par la police municipale pour assurer le maintien de l'ordre municipal.

Arrêté

Article 1 - Jusqu'à nouvel ordre formaté par le biais d'un prochain arrêté municipal, il est interdit aux personnes appartenant à l'un ou plusieurs des groupes suivants de rôder dans les 1er, 2nd et 4ème arrondissement de la ville :
- Partis et milices se revendiquant d'extrême-gauche et d'extrême-droite ;
- Communauté musulmane ;
- Mendiants de type "punks à chiens" ;
- Communauté rom ;
- Groupuscules reconnus comme sectes.

Article 1-1 - Cette interdiction est valable en permanence, soit de 00H00 à 23H59, tous les jours de la semaine.

Article 2 - La revendication publique d'appartenance aux groupes concernés est formellement interdite dans les arrondissements touchés par le présent arrêté.

Article 3 - Le fait de porter sur soi tout signe ostentatoire pouvant indiquer une quelconque appartenance à ces groupe, ou encourageant à les rejoindre, est formellement défendu.

Article 4 - Cet arrêté concerne l'ensemble de l'espace municipal, exception faite des bâtiments publics.

Article 5 - La Police est chargée de veiller à la bonne exécution du présent arrêté dont une ampliation sera affichée à la porte de l'Hôtel de Ville, ainsi qu'à l'entrée du bâtiment concerné.

Fait à Anglès, le Lundi 30 Juin 2014.

Le Maire,
Thomas de Kervern

Considérant qu'un arrêté municipal n'est qu'un texte applicatif du cadre légal déjà existant et qu'il ne peut à ce titre créer un cadre spécifique qui serait supérieur à la Loi,

Je demande l'annulation et l'abrogation de cet arrêté pour les motifs suivants :
- violation de l'article 1er de la Constitution indiquant que la République Frôceuse est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale et qu'elle assure l'égalité devant la Loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de sexe ou de religion. Elle respecte aussi toutes les croyances.
- violation de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, dont la Frôce est signataire,
- violation de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.

A cela s'ajoute :
- une lourde atteinte à la liberté de circulation, d'opinion, d'expression et de culte.
- une lourde atteinte au caractère public de la voirie et de la rue en général.
- une ségrégation scandaleuse, profondément indigne de notre République.
- une banalisation de la discrimination raciale et de la xénophobie.

Ainsi, outre ma demande d'annulation, je joins à cette requête une plainte, en tant que citoyen frôceux, à l'encontre de Monsieur Kervern, pour les motifs suivants :
- Incitations à la haine et à la discrimination liée à l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une culture, un genre ou une idéologie religieuse (crime de catégorie F),
- Abus de pouvoir (délit de catégorie C),

Tout Maire étant sensé respecter la loi et veiller à son respect, je demande également à ce que Monsieur de Kervern soit immédiatement suspendu de sa fonction en application de l'article 1209 du code des collectivités territoriales au motif d'incompétence avérée.

En espérant que les sanctions les plus sévères soient prises face à cet homme, je vous prie d'accepter mes salutations les plus cordiales.

Louis Lacroix.