Frôce - Archives V3

Loi portant à modification de la loi loi L-2014-02-27 relative à la résilience du littoral frôceux (LE2RL)

Article unique : L’article 104 de la loi L-2014-02-27 relative à la résilience du littoral frôceux (LE2RL).

Article 104 :
Toute construction ne dépendant pas économiquement de la mer, située en dehors de la ZLU et dont l’ancienneté est inférieure à 30 ans sera détruite, après une juste indemnisation du ou des propriétaires du fonds.

Article 104-1 :
Cette indemnisation exclura la plus-value immobilière induite par la situation littorale du bien. L’Etat s’engage à aider le propriétaire dans la recherche d’un nouveau bien ou d’un nouveau terrain.

Article 104-2 :
En cas de refus des articles 104-1 et 104-2 par un propriétaire, ce dernier s’engage à ce qu’aucune indemnisation de l’Etat ne lui soit accordée en cas de catastrophe naturelle liée au littoral.

Fait à Aspen, le 10 mai 2014

par Thomas François, ministre de l'Environnement,
Gavroche Finacci Premier Ministre,
Julien de la Tour, Président de la République