Frôce - Archives V3

Loi créant une certification pour promouvoir tous bâtiments respectueux de l’environnement

Préambule :

Afin d’encourager à consommer moins d’énergie primaire dans les bâtiments, qu’il s’agisse de constructions neuves ou en rénovation, la présente loi a pour but la création d’un label facultatif ouvrant droit au maitre d’ouvrage à un crédit d’impôts dans le respect de diverses contraintes données.

Article 1 :
Est créé la certification « Facep » (Faible Consommation en Energie Primaire) dans le domaine de la construction ou de la rénovation des bâtiments, dans le but de réduire la consommation énergétique des bâtiments, et d’avoir recours aux énergies renouvelables.

Article 2 :
La certification « Facep» est gérée par l’Agence de la maitrise des émissions des gaz à effet de serre (AMEGES). Elle seule a le pouvoir d’accorder ou non le label aux demandeurs.

Article 3 :
Pour bénéficier de la certification « Facep», le recours à l’une des cinq solutions de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire précisées ci-dessous est obligatoire :

• - Pompe à chaleur pour le chauffage et l’eau chaude.
  - Chauffage au bois en alimentation automatique pour le chauffage, et collecteurs solaires thermiques pour l’eau chaude.
  - Chauffage au bois en alimentation automatique pour le chauffage et l’eau chaude
  - Utilisation des rejets thermiques pour le chauffage et l’eau chaude (Ecogénérateur).
  - Gaz naturel pour le chauffage et thermodynamique ou collecteurs solaires thermiques pour l’eau chaude.

Article 4 :
Pour bénéficier du label « Facep», le coefficient de transfert thermique global U ne doit pas dépasser :

• - 0,2 W/m²K pour les murs, le toit et les sols
  - 1,3 W/m²K pour les fenêtres.

Article 5 :
Pour bénéficier du label « Facep », la consommation en énergie primaire (ESC, chauffage, éclairage) ne doit pas dépasser 70 kWh/m2 par an et par logement.

Article 6 :
Pour bénéficier du label «Facep», une étude thermique ainsi que les pièces justificatives des coefficients de transfert thermique global U des matériaux utilisés doivent être adressées à l’Agence de la maitrise des émissions des gaz à effet de serre (AMEGES), à l’aide du formulaire CERTIF n°201405-1.

Article 7 :
Le maître d’ouvrage choisissant de construire selon la certification « Facep» peut prétendre à un crédit d’impôts de 15% du montant des travaux étalé sur 5 ans.

Fait à Aspen,
Le 20 mai 2014
Thomas François, Ministre de l’Environnement, de l’Energie et des Transports

Gino Finacci, Premier ministre

Julien de la Tour, Président de la République