LO-2014-06-25 Modifications du CE n°2
Posté : 25 juin 2014, 17:45
Vu le vote de l’assemblée citoyenne,
Le Président de la République promulgue le texte suivant :
Proposition de loi organique portant modification du Code Électoral n°2
Article unique.- Est ajouté au Code Électoral un titre préliminaire précédant le titre premier du Livre 1 relatif aux dispositions générales dont la teneur suit :
TITRE PRÉLIMINAIRE
Article unique : Le Conseil de la République est compétent pour la modification unilatérale des Livres I et II du présent Code en cas de force majeure telle que définie par jurisprudence de la Cour suprême ou si la nécessité d'une nouvelle pondération l'exige impérativement.
Fait à Aspen le 25 juin 2014
Par Mr François Bertrand, Président de la Cour Suprême
Adam Sander, Président de la République
Par Mr François Bertrand, Président de la Cour Suprême
Adam Sander, Président de la République