Frôce - Archives V3

Loi sur l'organisation de la santé

Titre 1 - Des organisations de santé

Chapitre 1 - Du Haut Conseil de Santé

Article 1 - Le Haut Conseil de Santé (HCS) a pour but de coordonner l'activité des Agences Régionales de Santé. Le HCS est une administration intégrée au Ministère de la Santé, et devant remettre chaque année un Plan d'Action National de Santé, en concertation avec : les Agences Régionales de Santé, le Comité de Représentation des Usagers de la Santé, le Comité de Représentation des Personnels de la Santé et le Conseil des Hôpitaux Privés.

Article 2 - Le Plan d'Action National de Santé permet de mettre en place des objectifs concernant la qualité et l'accès aux soins. Le Plan d'Action National de Santé doit être appliqué au plus près des territoires par les Agences Régionales de Santé. Les Agences Régionales de Santé ont autorité sur les hôpitaux publics et privés concernant l'application du Plan d'Action National de Santé.

Article 2 -

Article 3 - Les mesures de Santé prises par le Ministère de la Santé doivent être intégrées au sein du Plan d'Action National de Santé.

Chapitre 2 - Du Comité de Représentation des Usagers de la Santé

Article 1 - Le Comité de Représentation des Usagers de la Santé est composé de 25 représentants d'associations d'usagers de la santé. Il a pour but d'agir en concertation avec le Haut Conseil de la Santé pour mettre en place un Plan d'Action National de Santé respectueux des intérêts des usagers du système de santé.

Article 2 - Les 25 représentants d'associations sont nommés par le Haut Conseil de la Santé sur proposition des Agences Régionales de Santé. Leur mandat est de deux ans.

Chapitre 3 - Du Comité de Représentation des Professionnels de la Santé

Article 1 - Le Comité de Représentation des Professionnels de la Santé est composé de 25 représentants de professionnels de la santé. Il a pour but d'agir en concertation avec le Haut Conseil de la Santé pour mettre en place un Plan d'Action National de Santé respectueux des intérêts des professionnels du système de santé.

Article 2 - Les 25 représentants de professionnels sont nommés par le Haut Conseil de la Santé sur proposition des Agences Régionales de Santé. Leur mandat est de deux ans.

Chapitre 4 - Du Conseil des Hôpitaux Privés

Article 1 - Le Conseil des Hôpitaux Privés est composé de 25 directeurs d'hôpitaux privés, élus par leurs pairs. Le but de ce Conseil est de faire valoir la voix du secteur privé de la santé dans l'élaboration du Plan d'Action National de Santé.

Chapitre 5 - Des Agences Régionales de Santé

Article 1 - Les Agences Régionales de Santé ont pour but d'appliquer le Plan d'Action National de Santé en adéquation avec les caractéristiques et acteurs locaux. Le nombre d'Agences est déterminé par voie réglementaire.

Titre 2 - De la santé territoriale

Chapitre 1 - Des déserts médicaux

Article 1 - Les Agences Régionales de Santé sont chargées de répertorier les territoires ruraux au sein desquels l'accès aux soins est compromis par les distances séparant les usagers des professionnels de santé.

Article 2 - Abrogé

Article 3 - Abrogé

Article 4 - Abrogé

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Article 2 - En cas de désert médical, les Agences Régionales de Santé doivent mettre en place des Maisons de Soins, au sein desquelles doivent être toujours présents des médecins généralistes.

Article 3 - Dans les deux années suivant l'obtention du diplôme de docteur en médecine, un médecin doit effectuer au moins six mois au sein d'une Maison de Soins.

Article 4 - Chaque médecin généraliste officiant dans un Centre Hospitalier Universitaire peut être appelé à travailler au sein d'une Maison de Soins pour une durée n'excédant pas six mois.

Chapitre 2 - De l'accès aux soins

Article 1 - Une Hospitalisation à Domicile (HAD) peut être demandée par tout usager estimant en avoir besoin, ou par tout médecin estimant la mesure bonne pour son patient. Chaque cas d'Hospitalisation à Domicile doit être étudié par un collège de cinq médecins appartenant à l'hôpital le plus proche du lieu d'habitation de la personne. Les frais relatifs à une hospitalisation à domicile sont pris en charge par la sécurité sociale.

Article 2 - Le trajet en Véhicule Sanitaire Léger (VSL) est remboursé par la sécurité sociale dans le cas où une personne est dans l'incapacité de se déplacer de manière autonome pour accéder à des rendez-vous médiaux.