Question de constitutionnalité

[Gaspard Salcedo]

Bonjour,

La cour des comptes a déclaré au Ministre de l'Education Nationale lui remettre ses chiffres demandés, "par pli privé". Je trouve anormal qu'une telle institution ne rende pas publique ses travaux, qui rendent compte de l'état de la nation et qui, à mon sens, ne doivent pas être portés qu'à la seule connaissance de l'autorité qui les demande.

Qu'en est-il de la légalité de la remise des travaux de la Cour des Comptes par pli privé ?

Messieurs les Juges, veuillez recevoir mes plus sincères salutations.

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Je me permets de répondre simplement à Monsieur Salcedo, bien que je trouve profondément dommage qu'il n'ait pas posé la question à la Cour des Comptes directement. Je lui aurais répondu avec grand plaisir et cela aurait évité une perte de temps à la Cour Suprême.

Enfin qu'importe puisque cette affaire est question de "constitutionnalité".
La Cour des Comptes a établi un rapport à la demande des Ministres. Ces rapports sont donc communiqués aux Ministres directement. A eux de voir s'ils le diffusent ou pas. Certaines informations peuvent relever d'un secret défense ou nécessiter une analyse approfondie du Ministère concerné avant divulgation.

La Cour des Comptes est indépendante de toute pression politique. Elle assure elle-même son fonctionnement. A ce titre, je rappelle que la Cour des Comptes n'a aucun obligation constitutionnelle quant à révéler les rapports sur lesquels elle travaille. La question de constitutionnalité invoquée par Monsieur Salcedo est en d'autres termes, infondée. Elle ne repose sur rien.

La Cour des Comptes distingue deux types de rapports :
- les demandes faites par un tiers (Ministre, par exemple), auxquelles nous répondons en privé de façon systématique. C'est tout à fait normal.
- les rapports faits à l'initiative de la Cour des Comptes qui eux, sont diffusés publiquement.

En conséquence, m'étant moi-même chargé des-dits rapports, je demande à ce que la demande de Monsieur Salcedo soit déboutée.
Cordialement.

[Gaspard Salcedo]

Je vous remercie pour votre réponse éclairante, j'aurais effectivement pu vous demander avant, mais je maintiens ma demande auprès de la Cour Suprême.

J'ajouterai qu'il n'est pas nécessaire qu'un principe soit inscrit dans la constitution pour qu'on le déduise de celle-ci. C'est ainsi que Le respect de la vie privée a été déclaré principe constitutionnel par le Conseil Constitutionnel français alors que celui-ci n'est inscrit dans aucun texte du bloc de constitutionnalité.

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Mais de rien, Monsieur Salcedo.

En revanche, en ce qui concerne le droit à la vie privée, il est bel et bien protégé par notre Constitution, dans son préambule, je cite :

Le peuple frôceux proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme, aux droits sociaux et aux droits environnementaux tels que définis par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Et je vous cite l'article 12 de la DUDH :

Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Libre à la France d'agir comme elle le souhaite, mais ici nous sommes en Frôce.

La Cour des Comptes est mentionnée dans la Constitution mais son fonctionnement est indépendant, régi par un cadre qui lui est propre et interne.

J'en reviens donc à ma première conclusion, votre question est caduque.

[Marc de St Imberb]

Nous allons traiter votre question, M. Salcedo.