D-2014-06-01 : Branches de la Sécurité sociale

[Julien de la Tour]

Vu la Constitution,
Vu la loi L-2014-05-05 relatif à l'instauration du Code de la Sécurité sociale
Vu la décision du Conseil des Ministres,

Le Président de la République décrète :

DECRET PORTANT A CREATION DES DIFFENTES BRANCHES DE LA SECURITE SOCIALE

Article 1er : L'ensemble des branches de la sécurité sociale sont ouvertes à compter du 1er juillet 2014.

Article 2 : Le Ministre de la Santé est chargé d'intégrer l'ouverture de la sécurité sociale dans la loi de finances.

Aspen le 01er juin 2014

Par Débora Da Silva, Ministre de la Santé et des Affaires sociales
Par Gavroche Finacci, Premier ministre
Par Julien de la Tour, Président de la République