Saisine sur le décret D-2014-09-30

[Jean-Charles Arebourg]

Mesdames, Messieurs les Juges de la Cour Suprême,

Je souhaite saisir la Cour sur la promulgation du texte suivant: D-2014-09-30 : Calendrier civil.

Aucune loi n'autorise le gouvernement à décréter les changements de jours fériés de la sorte. L'article 37 de la constitution est clair:

"La loi, au travers de lois constitutionnelles (LC), de lois organiques (LO) ou de lois ordinaires (L), fixe les règles concernant notamment :
- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques[...]"

Je demande que ce texte soit suspendu et présenté comme il se doit devant l'Assemblée Citoyenne sous forme de loi.




[EL]PS: Au passage, l'article 37 de la constitution a été très mal écris, mais bon on passera sur ça...[/EL]

[Thomas de Kervern]

Je soutiens l'initiative de Monsieur Arebourg.