[ABROGE] L-2014-10-12 : Interdiction publicité commerciale du tabac

[François Bertrand]

Loi portant interdiction de la publicité commerciale du tabac

Article 1.- Sont considérés comme produits liés au tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac.

Article 2.-Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites.

Article 3.- Par exception à l'article 2, les dispositions qu'il prévoit ne s'appliquent pas aux affichettes disposées à l'intérieur des débits de tabac, invisibles de l'extérieur.

Article 4.- Toute distribution gratuite ou opération de parrainage destinée à inciter l'achat de produits tabagiques par le biais d'une forme de marketing innovante est interdite.

Article 5.- Les articles 1 à 4 concernent les particuliers et les personnes morales nationaux ou étrangers. Toute dérogation par voie réglementaire est proscrite.