Atelier 2 - Titre 2

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Titre II - Du Président de la République

Article 6. -
Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.

Article 7. –
Le Président de la République détermine la politique de la nation et dirige le Gouvernement.

Article 8. -
Le Président de la République est élu pour un mandat de deux mois par l’Assemblée Citoyenne au scrutin uninominal à deux tours, sauf si l'un des candidat obtient la majorité absolue dès le premier tour ou se trouve être le seul candidat en lice. Dans tous les cas, le Président élu entre en fonction à la fin du mandat de son prédécesseur.

Article 9. –
Nul ne peut être élu Président de la République à plus de deux reprises successives.

Article 10. -
Le scrutin présidentiel est ouvert sur convocation de la Cour Suprême, le premier tour de vote devant se tenir l’avant-dernier dimanche du mandat du Président en exercice.

Article 11. –
En cas d’absence prévue, le Président de la République peut transmettre l’ensemble de ses prérogatives au Premier ministre.
A partir de quatre jours d’inactivité imprévue de la part du Président de la République, le Premier ministre est habilité à utiliser l’ensemble des prérogatives présidentielles afin de maintenir la continuité des institutions.

Article 12. -
Au bout de dix jours d'inactivité imprévue de la part du Président de la République Frôceuse, la vacance définitive du pouvoir est prononcée par le Président de la Cour Suprême.

Article 13. -
Avant d'entrer en fonctions, le Président de la République élu prête serment sous contrôle du Président de la Cour Suprême.
Lors de la cérémonie d'investiture, si son état physique le permet, il prononce le serment suivant : « Moi, [Prénom et Nom du Président de la République-élu], [Quantième] Président de la République de la République Frôceuse, jure solennellement de respecter les principes énoncés par la Constitution et m'engage à faire de mon mieux pour assurer l'équilibre et la continuité des institutions. »

Article 14. -
En cas de manquement de gravité extrême à la Loi ou à la Constitution, un cinquième des membres de l’Assemblée Citoyenne actifs lors des quatre dernières semaines au minimum peut demander la révocation du mandat du Président de la République. La Cour Suprême doit valider la révocation à l'unanimité des votants sur une période de 48 heures pour que celui-ci soit effectif.

Article 15. -
En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, le Premier ministre ou, à défaut, le ministre le mieux placé dans l’ordre protocolaire assure l'intérim jusqu'à l'élection d'un nouveau Président de la République lors d'un scrutin anticipé organisé dans les meilleurs délais sur convocation de la Cour Suprême.

Article 16. -
Le Président de la République promulgue les lois et les décrets dans les cinq jours qui suivent la fin du vote par l’Assemblée Citoyenne ou l’adoption par le Conseil des ministres sauf s’il indique son intention d’appliquer un veto. En cas de manquement à cette tâche, la Cour Suprême peut délivrer un blâme au Président de la République, si elle estime qu'aucune circonstance exceptionnelle n'a pu empêcher le Président d'accomplir ses devoirs. Si le Président a fait l'objet de trois blâmes, l'éventualité de sa destitution est inscrite d'office à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale.

Article 17. –
Le Président de la République dispose du droit à opposer son veto à tout ou partie d’un texte de loi voté par l’Assemblée Citoyenne. Pour ceci il doit indiquer son intention d’appliquer son droit de veto dans les cinq jours suivant la fin du vote.
Une fois le veto opposé le premier signataire du texte dispose du choix entre les trois options suivantes :
- Demander une procédure parlementaire complète afin d’ouvrir un nouveau débat et de permettre l’amendement du texte soumis au Président.
- Demander un vote sans débat sur le texte tel que soumis au Président.
- Accepter le veto présidentiel et retirer le texte ou les articles refusés par le Président selon le cas de figure.
Dans le cas où le premier signataire n’annonce pas son choix sous 72 heures, un vote sans débat sera organisé par défaut.
Quelle que soit la procédure appliquée, une majorité des trois quarts des votes exprimés est requise pour contourner un veto présidentiel.

Article 18. -
Les textes publiés au Journal Officiel sont signés par le Président de la République et les Ministres responsables et sont contresignés par le Premier ministre.

Article 19. –
Le Président de la République signe les ordonnances après leur adoption par le Conseil des ministres. Les ordonnances permettent la modification ou l'adoption d'urgence d'une Loi et doivent être débattues et votées par l'Assemblée Citoyenne si cinq membres de l’Assemblée Citoyenne actifs lors des quatre dernières semaines en font la demande.
La loi constitutionnelle ne peut faire l'objet d'une ordonnance.

Article 20. -
Le Président de la République ne peut faire l'objet d'une poursuite judiciaire lors de la durée de son mandat, et ne peut engager une poursuite judiciaire en son nom propre. Les plaintes déposées à son encontre ou par lui-même sont traitées à la fin de son mandat, selon la procédure normale. Le délai de prescription est gelé le temps du mandat, y compris pour les poursuites antérieures au mandat.
Le précédent alinéa du présent article peut être suspendu par le renoncement du Président à son immunité partielle par lettre à la Cour Suprême. En cas d'abus de pouvoir, la Cour Suprême peut décider à l'unanimité des votants sur une période de 48 heures de priver le Président de son immunité partielle.

Article 21. –
Abrogé

Article 22. -
Le Président de la République est le chef des armées. Il préside le Conseil de Guerre et de Défense Territoriale. Son accord est nécessaire à l'usage d'armes reconnues comme étant non-conventionnelles par le Code Militaire.

Article 23. -
Le Président de la République dispose du droit de faire grâce après consultation du Ministre de la Justice, de façon individuelle, de toute peine d'emprisonnement par décret. La grâce individuelle n'a effet que sur la peine, le casier judiciaire demeure intact.
L'amnistie collective est encadrée par la loi. Elle est votée sous la forme d'une loi par l'Assemblée Citoyenne.

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

La réforme que j'envisage prévoit de passer le mandat présidentiel à 10 semaines soit environ 2 mois et demi. Ceci afin qu'il dispose de plus de temps pour mettre en place sa politique. Je propose donc la modification suivante sur l'article 8.

Article 8. -
Le Président de la République est élu pour un mandat de dix semaines par l’Assemblée Citoyenne au scrutin uninominal à deux tours, sauf si l'un des candidats obtient la majorité absolue dès le premier tour ou se trouve être le seul candidat en lice. Dans tous les cas, le Président élu entre en fonction à la fin du mandat de son prédécesseur et après sa prestation de serment.

La fonction de Premier Ministre disparaissant, il convient de trouver un remplaçant en cas d'absence prévue du Président.

Article 11. –
En cas d’absence prévue, le Président de la République peut transmettre l’ensemble de ses prérogatives au Ministre d'Etat, qu'il aura préalablement désigné parmi les membres de son Gouvernement.
A partir de quatre jours d’inactivité imprévue de la part du Président de la République, le Ministre d'Etat est habilité à utiliser l’ensemble des prérogatives présidentielles afin de maintenir la continuité des institutions.

Il convient également de trouver un contre-pouvoir par rapport au renforcement des responsabilités du Président.

Article 14. -
Par un vote à la majorité absolue de ses membres, l’Assemblée Citoyenne peut demander l'empêchement du Président de la République. Cette procédure d'empêchement ne peut être initiée qu'en cas de non-respect manifeste de la Constitution et de la Loi par le Président. Une fois le vote clos, la Cour Suprême doit valider l'empêchement à l'unanimité des votants sur une période de 48 heures pour que celui-ci soit effectif. L'empêchement du Président entraîne de facto sa destitution et la publication d'un nouveau calendrier électoral. Le Ministre d'Etat assure les affaires courantes de la Présidence.

Concernant l'absence non prévue du Président, je propose également une correction pour clarifier l'article, trop flou :

Article 15. -
En cas de vacance imprévue de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, supérieure à dix jours, la Cour Suprême déclare l'empêchement du Président à l'unanimité de ses membres ainsi que la convocation d'un nouveau scrutin anticipé. Le Ministre d'Etat assure l'intérim jusqu'à l'élection du nouveau Président de la République.

Petite modification de l'article 16 :

Article 16. -
Le Président de la République promulgue les lois et les décrets dans les cinq jours qui suivent la fin du vote par l’Assemblée Citoyenne ou l’adoption par le Conseil des Ministres sauf s’il indique son intention d’appliquer un veto. En cas de manquement à cette tâche de promulgation, la Cour Suprême peut délivrer un blâme au Président de la République, si elle estime qu'aucune circonstance exceptionnelle n'a pu empêcher le Président d'accomplir ses devoirs. Si le Président a fait l'objet de trois blâmes, l'éventualité de son empêchement est automatiquement inscrite d'office à l'ordre du jour de l'Assemblée Citoyenne.

Il me semble que le véto doit être également plus équilibré, je propose 2/3 au lieu de 3/4 :

Article 17. –
Le Président de la République dispose du droit à opposer son veto à tout ou partie d’un texte de loi voté par l’Assemblée Citoyenne. Pour ceci il doit indiquer son intention d’appliquer son droit de veto dans les cinq jours suivant la fin du vote.
Une fois le veto opposé le premier signataire du texte dispose du choix entre les trois options suivantes :
- Demander une procédure parlementaire complète afin d’ouvrir un nouveau débat et de permettre l’amendement du texte soumis au Président.
- Demander un vote sans débat sur le texte tel que soumis au Président.
- Accepter le veto présidentiel et retirer le texte ou les articles refusés par le Président selon le cas de figure.
Dans le cas où le premier signataire n’annonce pas son choix sous 72 heures, un vote sans débat sera organisé par défaut.
Quelle que soit la procédure appliquée, une majorité des deux tiers des votes exprimés est requise pour contourner un veto présidentiel.

Correction supplémentaire pour l'article 18 afin d'enlever le Premier Ministre :

Article 18. -
Les textes publiés au Journal Officiel sont signés par le Président de la République et les Ministres responsables.

Etant donné que l'article 21 avait déjà été abrogé, je vais remonter les numéros des suivants dans le texte final.

Je propose un ajout à l'article 23 concernant notamment les demandes d'asile, car nous avons un vide en la matière.

Article 23. -
Le Président de la République dispose du droit de faire grâce après accord avec le Ministre de la Justice, de façon individuelle, de toute peine d'emprisonnement par décret. La grâce individuelle n'a effet que sur la peine, le casier judiciaire demeure intact.
L'amnistie collective est encadrée par la loi. Elle est votée sous la forme d'une loi par l'Assemblée Citoyenne.
Le Président de la République peut décider d'accorder l'asile à un individu par décret, avec l'accord du Ministre de la Justice.

[Gavroche Finacci]

Article 8 : Je suis d'accord, 10 semaines est une durée plus appropriée et mieux adaptée au mode de conception du calendrier. Il va bien sûr de soit que ce changement n'est pas rétroactif ?

Article 11 : Je suis opposé à la suppression du poste de Premier ministre pour plusieurs raisons :
- La symbolique de ce titre, nous avons toujours eu un Premier ministre depuis la chute de la dictature à l'exception des périodes de transition
- Le Président est déjà chargé par le code diplomatique de mener la politique diplomatique de la Frôce, il dispose par le droit de veto d'un pouvoir d'arbitrage conséquent, il me parait plus sain de laisser la coordination des efforts gouvernementaux à une personne désignée par le Président.
- Un exécutif à deux têtes souffre moins d'un problème de présence qu'un exécutif une seule tête.

Article 14 : Le système de destitution actuel me parait meilleur, la procédure d'empêchement doit rester strictement liée au respect de la loi, avec cette proposition, le Président devient invulnérable s'il a la majorité.

Article 15 : Pas d'objection

Article 16 : Pas d'objection

Article 17 : Bonne suggestion une majorité des 3/4 c'est beaucoup trop déséquilibré.

Article 18 : Voir article 11

Article 23 : Bonne initiative.

[Colin Gilbert]

Article 8: Cela correspond presque au 2 mois que j'ai proposé. Pas d'objection.

Article 11: pour ce qui est de l'intérim de la Présidence de la République, je serais favorable à ce que celui-ci soit assumé par le président de l'Assemblée Citoyenne ou de préférence par un vice-président élu en même temps que le président de la République, ceci afin de permettre de rester dans la même logique que j'ai évoqué précédement sur la question de la légitimité. J'ajouterais, qu'une Vice-Présidence permettrait de faire en sorte que les comprommis post-électoraux se fassent dans les urnes.

Article 14: Pas si mal que ça, l'idée correspond plus à un vote révocatoire du chef de l'Etat qu'à une procédure de destitution. Vous confirmez?

Article 15: Pas d'objection, sauf pour ce qui est de l'appellation du remplaçant.

Article 16: Pas d'objection.

Article 17: Totalement contre! Inutile de vous rappeler ma position sur le droit de véto.

Article 18: Pas d'objection.

Article 23: Totalement contre. Alors que nous sommes en train de discuter de la modernisation de notre système démocratique, je trouve contradictoire de proposer une mesure aussi médiévale que celle ci. Selon moi, il n'appartient pas au pouvoir exécutif et certainement pas au chef de l'Etat de traiter sur des demandes d'asile, tout simplement parce que cela relèverait de l'arbitraire. J'estime en revanche que les demandes d'asile doivent être traitées séparément en toute objectivité et en toute transparance par une commission parlementaire.

[Gaspard Salcedo]

En réalité, j'ai été trop vite en disant que je suis favorable à la suppression du poste de PM. Comme l'a dit M. Finacci, c'est un poste symbolique dans notre République. En fait, selon moi il y a deux solutions :

- Garder le poste de PM et cantonner le Président à la diplomatie et à la promulgation.
- Eliminer le poste de PM impliquerait un autre contre-pouvoir, mais que j'imaginerai davantage ancré dans l'exécutif. Pourquoi ne pas attribuer le poste de Ministre d'Etat d'office au Président de l'AC ?
Ensuite, une seule majorité absolue pour la procédure d'empêchement, ça me semble très peu. Voilà un bon régime instable qui en découragera plus d'un à mener des réformes courageuses et nécessaires...

[Jean-Charles Arebourg]

Ok avec les changements mais je propose une ré-écriture pour supprimer les verbes peut/doit etc... et tout mettre au present de l'indicatif.

e.g:

Article 11. –
En cas d’absence prévue, le Président de la République peut transmettre l’ensemble de ses prérogatives au Ministre d'Etat, qu'il désigne parmi les membres de son Gouvernement.
Apres quatre jours d’inactivité imprévue de la part du Président de la République, le Ministre d'Etat est habilité à utiliser l’ensemble des prérogatives présidentielles afin de maintenir la continuité des institutions.

Article 14. -
Par un vote à la majorité absolue de ses membres, l’Assemblée Citoyenne demande l'empêchement du Président de la République. Cette procédure d'empêchement n'est initiée qu'en cas de non-respect manifeste de la Constitution et de la Loi par le Président de la République. Une fois le vote clos, la Cour Suprême doit valider l'empêchement à l'unanimité des votants sur une période de 48 heures pour que celui-ci soit effectif. L'empêchement du Président entraîne de facto sa destitution et la publication d'un nouveau calendrier électoral. Le Ministre d'Etat assure les affaires courantes de la Présidence de la République.

[Jean-Charles Arebourg]

C'est un peu chiant de ne pas pouvoir éditer ses messages...

Bref.

Article 14. -
Par un vote à la majorité absolue de ses membres, l’Assemblée Citoyenne demande l'empêchement du Président de la République. Cette procédure d'empêchement n'est initiée qu'en cas de non-respect manifeste de la Constitution et de la Loi par le Président de la République. Une fois le vote clos, la Cour Suprême valide l'empêchement à l'unanimité des votants sur une période de 48 heures pour que celui-ci soit effectif. L'empêchement du Président entraîne de facto sa destitution et la publication d'un nouveau calendrier électoral. Le Ministre d'Etat assure les affaires courantes de la Présidence de la République.

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Bien, je ne vais pas revenir sur les corrections qui mettent tout le monde d'accord.

Concernant la suppression du poste de Premier Ministre, le postulat de base est simple. Le Président est directement élu par l'Assemblée Citoyenne. Il est normal que sa responsabilité politique soit engagé. Dans le système actuel, nous avons une problématique majeure, c'est que le Premier Ministre ne sert pas de contrepouvoir. Il a un rôle purement administratif. C'est le Président de la République qui gouverne et décide. Le fait d'avoir un doublon à la tête de l'état ne parait pas être très judicieux. En revanche, l'idée d'un Vice-Président est bien plus intéressante, elle me parait facilement exploitable et pourrait avoir une utilité plus grande que le Premier Ministre. Encore une fois, je dis cela sans attaque aucune à ceux qui ont occupé ou occupent le poste.

Concernant l'empêchement, oui, il s'agit d'avantage d'un vote révocatoire. Si le Président n'a plus le soutien du peuple, cela conduit la pays à l'immobilisme, ce n'est bon ni pour l'action publique ni pour la démocratie. Concernant la majorité absolue, il est vrai que cela peut générer de l'instabilité. Je propose une majorité aux 3/5ème, qu'en dites-vous ?

Pour le véto, nous sommes dans une démocratie directe, certains propositions citoyennes peuvent si elles sont adoptées provoquer une instabilité soit parce qu'elles manquent de précisions, soit parce qu'elles sont en contradiction avec la loi déjà existante ou la Constitution. La difficulté majeure, c'est que face à cela, si nous n'avons pas le véto présidentiel, nous ne pouvons pallier à cette instabilité. Peut-être faut-il davantage encadrer le véto mais il a une utilité importante, surtout si le Président peut être révoqué.

En ce qui concerne les demandes d'asile, je propose que le président soumette les demandes à l'AC qui les valide ou les rejette. Comme la diplomatie est géré par l'exécutif, il en a l'initiative, reste ensuite à ce que le peuple s'exprime, cela vous convient-il mieux, Monsieur Gilbert ?

Monsieur Arebourg, j'ajouterais vos propositions aux corrections finales. Merci pour vos indications et votre contribution.

[Thomas de Kervern]

Monsieur Lacroix de Beaufoy,

Je suis favorable à ce texte et salue votre initiative. La perspective de suppression du poste de Premier Ministre me parait très judicieuse.

Je tiens cependant à vous formuler la proposition suivante, concernant l'Article 23 :

Article 23. -
Le Président de la République dispose du droit de faire grâce après consultation du Ministre de la Justice, de façon individuelle, de toute peine d'emprisonnement par décret, excepté les peines prononcées pour terrorisme ou pour meurtre avec préméditation. La grâce individuelle n'a effet que sur la peine, le casier judiciaire demeure intact.
L'amnistie collective est encadrée par la loi. Elle est votée sous la forme d'une loi par l'Assemblée Citoyenne.

Qu'en pensez-vous ? Le terrorisme et le meurtre ne devraient en aucun cas, selon moi, faire l'objet d'une grâce présidentielle. Nous devons faire confiance à la justice pour les plus graves affaires, et il serait extrêmement grave que le Président de la République puisse annuler de lourdes peines et laisser des tueurs en série et terroristes en liberté sur notre territoire.

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

La proposition est très intéressante. Je n'y vois aucune objection quelconque.

[Gavroche Finacci]

Concernant le Premier ministre, je ne crois pas qu'on puisse parler de doublon.

Le Président dispose d'une pleine autonomie sur la diplomatie et d'un pouvoir d'arbitrage majeur avec le veto.

Le Premier ministre est à la fois le ministre chargé de coordonner les efforts du Gouvernement pour rendre l'action de celui-ci plus efficace, à la fois un partenaire privilégié pour le président pour garder le lien avec certaines composantes de sa majorité et aussi une personne de confiance en tant que potentiel intérimaire, le remplacer par le Ministre d'Etat comme successeur désigné, c'est réformer pour réformer.

J'ai une trop haute opinion des élections pour empêcher un président de terminer le mandat pour lequel il a été élu sans qu'il y ait de grief judiciaire à son endroit. Si nous allongeons le mandat à 10 semaines c'est pour améliorer la stabilité gouvernementale, pas pour avoir droit à des votes révocatoires toutes les semaines jusqu'à la fois où celui-ci réussira en raison d'une forte abstention.

Le maintien de la grâce présidentielle est nécessaire pour le bon fonctionnement de notre système juridique. La Frôce est signataire de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, et donc soumise au jugement de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, or celle-ci proscrit la détention illimitée s'il n'existe aucune possibilité de sortie, et la grâce présidentielle représente cette possibilité de sortie qui nous permet d'inscrire la perpétuité incompressible dans notre Code Pénal. Nous ne pouvons pas retirer la possibilité de grâce présidentielle, même dans les cas les plus abjects ET garder la perpétuité incompressible, il faut faire un choix, et je pense que conserver la perpétuité incompressible est plus urgent que de dicter au Président de faire preuve de bon sens.

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Bien au regard des éléments exposées et argumentés par chacun de vous, j'ai pris la décision de réorganiser le titre II et ainsi de prévoir deux volets, l'un "idéologique", l'autre structurel. Ceci afin que les modifications puissent être adoptées en transparence.

Voici le premier texte, structurel, qui prévoit :
- le passage du mandat présidentiel à 10 semaines,
- l'équilibrage du véto présidentiel,
- la clarification du droit d'asile,
- la réécriture d'articles avec les éléments syntaxiques fournis par Monsieur Arebourg.

MODIFICATION CONSTITUTIONNELLE - 2ème VOLET
Titre II - Modifications structurelles

Article Unique :
Le titre II de la Constitution faisant suite :

Titre II - Du Président de la République

Article 6. -
Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.

Article 7. –
Le Président de la République détermine la politique de la nation et dirige le Gouvernement.

Article 8. -
Le Président de la République est élu pour un mandat de deux mois par l’Assemblée Citoyenne au scrutin uninominal à deux tours, sauf si l'un des candidat obtient la majorité absolue dès le premier tour ou se trouve être le seul candidat en lice. Dans tous les cas, le Président élu entre en fonction à la fin du mandat de son prédécesseur.

Article 9. –
Nul ne peut être élu Président de la République à plus de deux reprises successives.

Article 10. -
Le scrutin présidentiel est ouvert sur convocation de la Cour Suprême, le premier tour de vote devant se tenir l’avant-dernier dimanche du mandat du Président en exercice.

Article 11. –
En cas d’absence prévue, le Président de la République peut transmettre l’ensemble de ses prérogatives au Premier ministre.
A partir de quatre jours d’inactivité imprévue de la part du Président de la République, le Premier ministre est habilité à utiliser l’ensemble des prérogatives présidentielles afin de maintenir la continuité des institutions.

Article 12. -
Au bout de dix jours d'inactivité imprévue de la part du Président de la République Frôceuse, la vacance définitive du pouvoir est prononcée par le Président de la Cour Suprême.

Article 13. -
Avant d'entrer en fonctions, le Président de la République élu prête serment sous contrôle du Président de la Cour Suprême.
Lors de la cérémonie d'investiture, si son état physique le permet, il prononce le serment suivant : « Moi, [Prénom et Nom du Président de la République-élu], [Quantième] Président de la République de la République Frôceuse, jure solennellement de respecter les principes énoncés par la Constitution et m'engage à faire de mon mieux pour assurer l'équilibre et la continuité des institutions. »

Article 14. -
En cas de manquement de gravité extrême à la Loi ou à la Constitution, un cinquième des membres de l’Assemblée Citoyenne actifs lors des quatre dernières semaines au minimum peut demander la révocation du mandat du Président de la République. La Cour Suprême doit valider la révocation à l'unanimité des votants sur une période de 48 heures pour que celui-ci soit effectif.

Article 15. -
En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, le Premier ministre ou, à défaut, le ministre le mieux placé dans l’ordre protocolaire assure l'intérim jusqu'à l'élection d'un nouveau Président de la République lors d'un scrutin anticipé organisé dans les meilleurs délais sur convocation de la Cour Suprême.

Article 16. -
Le Président de la République promulgue les lois et les décrets dans les cinq jours qui suivent la fin du vote par l’Assemblée Citoyenne ou l’adoption par le Conseil des ministres sauf s’il indique son intention d’appliquer un veto. En cas de manquement à cette tâche, la Cour Suprême peut délivrer un blâme au Président de la République, si elle estime qu'aucune circonstance exceptionnelle n'a pu empêcher le Président d'accomplir ses devoirs. Si le Président a fait l'objet de trois blâmes, l'éventualité de sa destitution est inscrite d'office à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale.

Article 17. –
Le Président de la République dispose du droit à opposer son veto à tout ou partie d’un texte de loi voté par l’Assemblée Citoyenne. Pour ceci il doit indiquer son intention d’appliquer son droit de veto dans les cinq jours suivant la fin du vote.
Une fois le veto opposé le premier signataire du texte dispose du choix entre les trois options suivantes :
- Demander une procédure parlementaire complète afin d’ouvrir un nouveau débat et de permettre l’amendement du texte soumis au Président.
- Demander un vote sans débat sur le texte tel que soumis au Président.
- Accepter le veto présidentiel et retirer le texte ou les articles refusés par le Président selon le cas de figure.
Dans le cas où le premier signataire n’annonce pas son choix sous 72 heures, un vote sans débat sera organisé par défaut.
Quelle que soit la procédure appliquée, une majorité des trois quarts des votes exprimés est requise pour contourner un veto présidentiel.

Article 18. -
Les textes publiés au Journal Officiel sont signés par le Président de la République et les Ministres responsables et sont contresignés par le Premier ministre.

Article 19. –
Le Président de la République signe les ordonnances après leur adoption par le Conseil des ministres. Les ordonnances permettent la modification ou l'adoption d'urgence d'une Loi et doivent être débattues et votées par l'Assemblée Citoyenne si cinq membres de l’Assemblée Citoyenne actifs lors des quatre dernières semaines en font la demande.
La loi constitutionnelle ne peut faire l'objet d'une ordonnance.

Article 20. -
Le Président de la République ne peut faire l'objet d'une poursuite judiciaire lors de la durée de son mandat, et ne peut engager une poursuite judiciaire en son nom propre. Les plaintes déposées à son encontre ou par lui-même sont traitées à la fin de son mandat, selon la procédure normale. Le délai de prescription est gelé le temps du mandat, y compris pour les poursuites antérieures au mandat.
Le précédent alinéa du présent article peut être suspendu par le renoncement du Président à son immunité partielle par lettre à la Cour Suprême. En cas d'abus de pouvoir, la Cour Suprême peut décider à l'unanimité des votants sur une période de 48 heures de priver le Président de son immunité partielle.

Article 21. –
Abrogé

Article 22. -
Le Président de la République est le chef des armées. Il préside le Conseil de Guerre et de Défense Territoriale. Son accord est nécessaire à l'usage d'armes reconnues comme étant non-conventionnelles par le Code Militaire.

Article 23. -
Le Président de la République dispose du droit de faire grâce après consultation du Ministre de la Justice, de façon individuelle, de toute peine d'emprisonnement par décret. La grâce individuelle n'a effet que sur la peine, le casier judiciaire demeure intact.
L'amnistie collective est encadrée par la loi. Elle est votée sous la forme d'une loi par l'Assemblée Citoyenne.

est modifié ainsi :

Titre II - Du Président de la République

Article 6. -
Le Président de la République est élu pour un mandat de dix semaines par l’Assemblée Citoyenne au scrutin uninominal à deux tours, sauf si l'un des candidats obtient la majorité absolue dès le premier tour ou se trouve être le seul candidat en lice. Dans tous les cas, le Président élu entre en fonction à la fin du mandat de son prédécesseur et après sa prestation de serment.

Article 7. -
Le scrutin présidentiel est ouvert sur convocation de la Cour Suprême, le premier tour de vote devant se tenir l’avant-dernier dimanche du mandat du Président en exercice.

Article 8. –
La fonction présidentielle n'est pas compatible avec les fonctions de membre de la Cour Suprême, Président de l'Assemblée Citoyenne et de Maire.
Nul ne peut être élu Président de la République à plus de deux reprises successives.

Article 9. -
Avant d'entrer en fonction, le Président de la République élu prête serment sous contrôle du Président de la Cour Suprême.
Lors de la cérémonie d'investiture, si son état physique le permet, il prononce le serment suivant : « Moi, [Prénom et Nom du Président de la République-élu], [Quantième] Président de la République de la République Frôceuse, jure solennellement de respecter les principes énoncés par la Constitution et m'engage à faire de mon mieux pour assurer l'équilibre et la continuité des institutions. »

Article 10. -
Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.

Article 11. –
Le Président de la République détermine la politique de la nation et dirige le Gouvernement, qu'il nomme par décret.

Article 12. -
Le Président de la République est le Chef des Armées. Il préside le Conseil de Guerre et de Défense Territoriale. Son accord est nécessaire à l'usage d'armes reconnues comme étant non-conventionnelles, par le Code Militaire.

Article 13. -
Le Président de la République promulgue les lois et les décrets dans les cinq jours qui suivent la fin du vote par l’Assemblée Citoyenne ou l’adoption par le Conseil des ministres sauf s’il indique son intention d’appliquer un veto. En cas de manquement à cette tâche, la Cour Suprême délivre un blâme au Président de la République, si elle estime qu'aucune circonstance exceptionnelle n'a pu empêcher le Président d'accomplir son devoir. Si le Président a fait l'objet de trois blâmes, l'éventualité de sa destitution est inscrite d'office à l'ordre du jour de l'Assemblée Citoyenne.

Article 14. -
Les textes publiés au Journal Officiel sont signés par le Président de la République, les Ministres responsables et sont contresignés par le Premier Ministre.

Article 15. –
Le Président de la République dispose du droit à opposer son veto à tout ou partie d’un texte de loi voté par l’Assemblée Citoyenne. Pour ceci il doit indiquer son intention d’appliquer son droit de veto dans les cinq jours suivant la fin du vote.
Une fois le veto opposé le premier signataire du texte dispose du choix entre les trois options suivantes :
- demander une procédure parlementaire complète afin d’ouvrir un nouveau débat et de permettre l’amendement du texte soumis au Président.
- demander un vote sans débat sur le texte tel que soumis au Président.
- accepter le veto présidentiel et retirer le texte ou les articles refusés par le Président selon le cas de figure.
Dans le cas où le premier signataire n’annonce pas son choix sous 72 heures, un vote sans débat sera organisé par défaut.
Quelle que soit la procédure appliquée, une majorité des deux tiers des votes exprimés est requise pour contourner un veto présidentiel.

Article 16. –
Le Président de la République signe les ordonnances après leur adoption par le Conseil des ministres. Les ordonnances permettent la modification ou l'adoption d'urgence d'une Loi. Elles sont débattues et votées par l'Assemblée Citoyenne si cinq de ses membres actifs lors des quatre dernières semaines en font la demande.
La loi constitutionnelle ne peut faire l'objet d'une ordonnance.

Article 17. -
Le Président de la République ne peut faire l'objet d'une poursuite judiciaire lors de la durée de son mandat, et ne peut engager une poursuite judiciaire en son nom propre. Les plaintes déposées à son encontre ou par lui-même sont traitées à la fin de son mandat, selon la procédure normale. Le délai de prescription est gelé le temps du mandat, y compris pour les poursuites antérieures au mandat.
Le précédent alinéa du présent article est suspendu par le renoncement du Président à son immunité partielle par lettre à la Cour Suprême. En cas d'abus de pouvoir, la Cour Suprême peut décider à l'unanimité des votants, lors d'un vote durant 48 heures, de priver le Président de son immunité partielle de façon définitive ou temporaire.

Article 18. -
Le Président de la République dispose du droit de faire grâce, de façon individuelle et après consultation du Ministre de la Justice, de toute peine d'emprisonnement par décret. La grâce individuelle n'a effet que sur la peine, le casier judiciaire demeure intact. Elle ne peut s'appliquer sur les peines incompressibles.
L'amnistie collective est encadrée par la loi. Elle est votée sous la forme d'une loi par l'Assemblée Citoyenne.
Le Président de la République peut décider d'accorder l'asile à un individu par décret, après consultation du Ministre de la Justice.

Article 19. -
Par un vote à la majorité au 3/5ème de ses membres, l’Assemblée Citoyenne demande la destitution du Président de la République. Cette procédure de destitution n'est initiée qu'en cas de non-respect manifeste de la Constitution et de la Loi par le Président de la République. Une fois le vote clos, la Cour Suprême valide la destitution à l'unanimité des votants, lors d'un vote sur 48 heures pour que celui-ci soit effectif. La destitution du Président entraîne de facto sa révocation et la publication d'un nouveau calendrier électoral.

Article 20. -
Au bout de dix jours d'inactivité imprévue de la part du Président de la République Frôceuse, la vacance définitive du pouvoir est prononcée par le Président de la Cour Suprême.

Article 21. -
En cas de destitution ou de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, le Premier Ministre ou, à défaut, le Ministre le mieux placé dans l’ordre protocolaire assure l'intérim jusqu'à l'élection d'un nouveau Président de la République lors d'un scrutin anticipé organisé dans les meilleurs délais sur convocation de la Cour Suprême.

Aspen, le 30 octobre 2014.

Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Ministre de la Justice et des Institutions, Garde des Sceaux,
Alexander J. Crawford, Premier Ministre,
François Bertrand, Président de la République Frôceuse.

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

En ce qui concerne la partie idéologique, j'avais pensé à cinq éventualités sur lesquelles je vous invite à vous prononcer (1 seul choix possible) :
1°) conserver le poste de Premier Ministre
2°) remplacer le poste de Premier Ministre par celui de Vice-Président de la République
3°) supprimer le poste de Premier Ministre, permettre l'intérim de la Présidence de la République par la Présidence de l'Assemblée Citoyenne
4°) remplacer le poste de Premier Ministre par Ministre d'Etat
5°) supprimer le poste de Premier Ministre, permettre l'intérim de la Président de la République par le Ministre en charge des Institutions

A titre personnel, après mûre réflexion, je pense que la piste numéro 3 serait la plus consensuelle. Le Président de l'Assemblée Citoyenne, comme le Président de la République est élu au suffrage universel. Il assumerait l'intérim que dans des circonstances particulières, encadrées. Cela permet d'éviter la création d'un nouveau poste et de compliquer les élections en mettant un ticket.

Et je trouve important que les deux hommes élus par le peuple puissent reposer l'un sur l'autre en cas de problème.

[Gavroche Finacci]

Je vote pour le maintien du poste de Premier ministre.

[Thomas de Kervern]

Monsieur le Ministre,

Vous connaissez sans doute la position du RLPN quant au poste de premier ministre. J'ai la même opinion, je suis tout simplement favorable à la suppression de ce titre. Selon moi, le remplacer par un vice-président reviendrait seulement à changer le nom du poste. Au final, nous aurons toujours un vice-président aussi inutile qu'un premier ministre. Je suis donc contre les deux premières propositions. Ensuite, un ministre d'État doit selon moi déjà assumer de grandes responsabilités. Je suis contre donner l'intérim de la présidence au Ministre en charge des Institutions également, car rien ne dit que ce dernier peut avoir les compétences de gérer le pays et le gouvernement, même temporairement.

Je suis donc favorable à la proposition numéro 3 pour exactement les mêmes raisons que vous.