LO-2014-12-09 : Modification du Code des collectivités ter.

[François Bertrand]

Modification du Code des Collectivités Territoriales, visant à recadrer la fonction de maire

Article Unique :
L'article 1209 du Code des Collectivités Territoriales suivant :

Article 1209 :
Le Conseil de la République peut mettre fin aux fonctions d'un maire :
- en cas d'absence injustifiée de plus de 15 jours ;
- en cas d'incompétence avérée ;
- en cas de perte des droits civiques suite à condamnation par la Justice.

Est modifié comme suit :

Article 1209
Le Conseil de la République peut mettre fin aux fonctions d'un maire :
- en cas d'absence injustifiée de plus de 15 jours ;
- en cas d'incompétence avérée ;
- en cas de non respect des lois de la République et de la Constitution dans les décisions municipales ;
- en cas de perte des droits civiques suite à condamnation par la Justice.
La destitution du Maire entraîne de facto de nouvelles élections municipales.
Un Maire destitué pour les trois dernières raisons exposées ci-dessus ne peut déposer sa candidature au même poste pendant une période de six mois. En cas de récidive, le Conseil de la République peut décider d'étendre cette période à vie.

Fait à Aspen,
Le 29 octobre 2014.

Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Ministre de la Justice et des Institutions, Garde des Sceaux,
Alexander J. Crawford, Premier Ministre,
François Bertrand, Président de la République Frôceuse.