Loi sur l'Organisation du Circuit du MédicamentArticle 1 – Un statut de haut fonctionnaire d'Etat est ajouté aux fonctions déjà existantes. Celui-ci est dénommé "Haut Expert du Médicament", et correspond à un statut de haut fonctionnaire spécial. Un revenu minimum de 150.000 Plz annuel est garanti pour cette catégorie de personnel.
Article 2 – Une Ecole Nationale du Médicament (EN-Med), est fondée, afin d'assurer la formation des Hauts Experts du Médicament (HEM). Cette école a pour objectif de former les futurs HEM tant à l'expertise sur les questions des thérapeutiques médicamenteuses, qu'à la connaissance des questions de politiques sanitaires publiques, ou l'efficience thérapeutique et économique des traitements. L'effectif d'une promotion est de 40 élèves-HEM. La formation de l'EN-Med est ouverte sur concours aux seuls titulaires du Doctorat d'Etat de Médecine spécialité Médecine Générale, Santé Publique ou Biologie Médicale; ainsi qu'aux titulaires du Doctorat d'Etat de Pharmacie. La durée de formation est de 2 années.
Article 3 – Il est créé une institution nommée "Institut de Contrôle du Médicament", dont le rôle est la surveillance des attributions d'autorisations de mise sur le marché des thérapeutiques médicamenteuses, ainsi que la détermination de leur remboursement par les caisses de sécurité sociale. Cet institut est composé de 40 Hauts Experts du Médicament, prenant toutes les décisions d'autorisation de mise sur le marché, et d'évaluation du taux de remboursement des traitements, à la majorité absolue des membres par vote non anonyme.
Article 4 – Les HEM ne peuvent en aucun cas pratiquer une activité en dehors de celle qui leur est confiée du fait de leur statut, tant qu'ils sont en position d'activité au sein de la fonction publique. Sont notamment proscrites les activités d'exercice de la Médecine / de la Pharmacie; les activités de conseils, ainsi que les activités de formation, à l'exclusion de la formation au sein même l'EN-Med.
Fait à Aspen,
Le 05/04/2015
Armando Monsallio, Ministre de la Santé, des Sports, des Affaires sociales et de l'Égalité
Bastien Pommier, Premier ministre
Hillary Milton, Présidente de la République par intérim
