Le Premier ministre promulgue le texte dont la teneur suit,
[centrer]Loi Organique portant à réforme des juridictions militaires[/centrer]
Article 1 :
L’article 2404 du Code Militaire est réécrit comme suit :
Article 2 :Article 2404. -
Le CGDT est co-responsable des actes des soldats et des officiers. Sa responsabilité peut donc être mise en cause par les juridictions civiles et pénales.
Les articles 2405 et 2406 du Code Militaire sont abrogés
Article 3 :
Il est ajouté un Titre V au Livre II du Code Militaire dont la teneur suit :
Titre V Le Tribunal Militaire
Article 2501. –
Le Tribunal Militaire est habilité à juger les crimes suivants s’ils sont commis par un militaire hors du cadre du CGDT :
- Haute trahison
- Intelligence avec une puissance étrangère
- Trahison
- Espionnage
- Homicide volontaire
- Actes de torture
- Actes de barbarie
- Viol
- Vols sanctionnés comme crimes
Article 2502. –
Le Tribunal Militaire est composé de 7 juges.
Le Président du Tribunal Militaire est un juge de la Cour Suprême
2 assesseurs civils sont des magistrats auprès d’un Tribunal Pénal ou d’une Cour d’Appel.
4 jurés militaires sont tirés au sort parmi les militaires âgés d’au moins vingt-cinq ans disponibles pour le procès et disposant d’une licence ou d’un diplôme supérieur.
Article 2503. –
Le Tribunal Militaire statue en premier et dernier ressort.
Article 2504. –
En temps de paix, tout militaire accusé d’un crime peut renoncer au droit à être jugé par le Tribunal Militaire. Dans ce cas, le dossier sera transféré au Tribunal Pénal.Fait à Aspen,
Le XX/XX/2015
Petra Hanke, Ministre des Affaires Étrangères et de la Défense
Bastien Pommier, Premier ministre
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République