LO-2015-08-14/06 - Modif. code collectivités territoriales 1

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Vu la Constitution,
Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,

La Présidence de la République promulgue le texte dont la teneur suite :

Loi organique portant à modification du code des collectivités territoriales

Préambule : Afin de pallier à un manque au sein du code des collectivités territoriales, le groupe Démocrates & Solidaires propose le texte suivant.

Article Unique. -
L’article 1211 du code des collectivités territoriales est modifié comme suit :

Article 1211 :
Les compétences de la commune sont :
- les fonctions d’état civil ;
- les fonctions électorales ;
- l’action sociale ;
- l’enseignement primaire ;
- l’entretien de la voirie communale ;
- l’aménagement ;
- la protection de l’ordre public ;
- la promotion de la commune ;
- la gestion du budget municipal

Fait à Aspen,
Le 14 août 2015.

Bastien Pommier, Député Démocrates & Solidaires,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.

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Louis Lacroix