Vu l'urgence de la situation,
Vu l'accord du Gouvernement, exprimé en Conseil des Ministres,
La Présidence de la République ordonne l'application immédiate du texte suivant :
Rapport de la Commission Electorale concernant l'accessibilité de la fonction de GouverneurAprès ouverture d'un débat le 25 août 2015 et de deux votes le 28 août 2015, la Commission Electorale rend les conclusions suivantes :
La Commission Electorale estime que les restrictions concernant le nombre d'interventions publiques requises pour candidater sont trop hautes et dissuasives pour de jeunes politiciens. La Commission Electorale estime souhaitable d'aligner les restrictions d'accès à la fonction de Gouverneur sur celles appliquées aux députés.
La Commission Electorale estime que les restrictions de cumul des mandats issues du Code des Collectivités Territoriales sont de nature à perturber les opérations de composition d'un Gouvernement et de pousser les politiciens qui nourriraient des ambitions nationales à se tenir éloignés des élections provinciales.
La Commission Electorale estime que les restrictions de cumul des mandats issues des dispositions de la Loi Electorale sont suffisantes.
Par conséquent et conformément aux dispositions de l'article 706 de la décision du Conseil de la République sur la Composition et l’Organisation de la Commission Electorale :
Article 1er :
La Commission Electorale ordonne la réécriture de l'article 411 de la Loi Electorale comme suit :Article 2 :Article 411. -
Tout citoyen Frôceux électeur peut être candidat au scrutin provincial s’il a posté au moins cinq messages.
Tout citoyen Frôceux non électeur peut être candidat au scrutin provincial s’il a posté au moins vingt-cinq messages et s’il ne fait pas l’objet d’une condamnation à une privation de droits civiques ou à une peine d’inéligibilité.
La Commission Electorale transmet au Gouvernement et au Parlement le voeu d'une modification de l'article 6202 du Code des Collectivités Territoriales en les termes suivants :
Article 6202.-
Le Gouverneur est élu au suffrage universel direct pour un mandat de trois mois renouvelables.
Les élections provinciales sont organisées selon la Loi Electorale en vigueur.
Fait à Aspen,
Le 1er septembre 2015.
Gavroche Finacci, Président de la Commission Electorale
Mara Galante, Premier ministre,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République
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Le 1er septembre 2015.
Gavroche Finacci, Président de la Commission Electorale
Mara Galante, Premier ministre,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République
Louis Lacroix
