LO-2015-11-01/02 - Composition des conseils provinciaux

[Christian Valmont]

Vu la Constitution,
Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,
Le Premier ministre promulgue le texte dont la teneur suit :

Proposition de Loi Organique visant à modifier et clarifier la composition des conseils provinciaux

Article 1. -
L'article 6209 du Code des Collectivités Territoriales est modifié comme suit

Article 6209.-
Le conseil provincial est composé de l’ensemble des citoyens recensés dans la province. Les sièges au sein du conseil provincial sont répartis de la manière suivante :
Citoyens sans mandat local : 10 sièges
Maire d’une ville de moins de 100 000 habitants : 15 sièges
Maire d’une ville entre 100 001 et 250 000 habitants : 20 sièges
Maire d’une ville entre 250 001 et 500 000 habitants : 25 sièges
Maire d’une ville de plus de 500 001 habitants : 30 sièges
Gouverneur : 40 sièges
Dans le cas où un Gouverneur serait également maire d'une ville de sa province, il dispose uniquement des sièges assignés au Gouverneur.

Article 2. -
Il est ajouté un article 6210 au Code des Collectivités Territoriales dont la teneur suit :

Article 6210.-
Chaque électeur peut faire recenser un maximum d'un citoyen sans mandat local par province.
Chaque électeur peut faire recenser un maximum de cinq citoyens avec ou sans mandat local sur l'ensemble des provinces.

Article 3. -
Il est ajouté un article 6211 au Code des Collectivités Territoriales dont la teneur suit :

Article 6211.-
L'initiative d'édiction des normes appartient concurremment au Gouverneur et aux Conseillers provinciaux.
Le conseil provincial est chargé de débattre et voter les propositions tenant à ses compétences.

Aspen, le 01-11-2015

Urumi Nakamura, représentante parlementaire Front Populaire des Baléares,
Mara Galante, Ministre d'État, Ministre de la Justice et des Institutions, Garde des Sceaux
Christian Valmont, Premier ministre
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.