Honorables magistrats,
J'ai l'honneur par la présente de saisir la Cour Suprême pour un contrôle de légalité. En effet, je m'interroge sur la légalité de l'Arrêté n°2016-01-03 publié par le maire d'Assolac.
Voici mes requêtes :
- L'Article 1 du présent arrêté me semble vicié, puisqu'il fait état d'un recrutement d'agents de la "police municipale", alors que l'Article 201 du Titre II de la Loi L-2011-11-08 sur la Sécurité intérieure précise que "La sécurité intérieure perçoit trois types d’organisations, appelées « forces de sécurité intérieure » : la police territoriale, anciennement police nationale, définie dans le titre IV, la police urbaine, anciennement police municipale, définies dans le titre V et la police des mers et des littoraux, définie dans le titre VI." La police municipale n'existe donc plus et a laissé place à la "police urbaine".
- Selon l'Article 503 du Titre V de la Loi L-2011-11-08 sur la Sécurité intérieure, "le maire est compétent en matière d’organisation des services et de gestion des effectifs et des moyens de la police urbaine. Il agit avec l'aval du ministère de l'intérieur." Or, le maire d'Assolac ne semble pas avoir requis l'accord du ministère de l'Intérieur avant de prendre la décision de recruter des agents supplémentaires.
Je vous prie donc de bien vouloir contrôler la légalité de l'arrêté incriminé, et de prier le maire d'Assolac de se mettre en conformité avec la loi si nécessaire.
Respectueusement,
Philippe de Kervern
J'ai l'honneur par la présente de saisir la Cour Suprême pour un contrôle de légalité. En effet, je m'interroge sur la légalité de l'Arrêté n°2016-01-03 publié par le maire d'Assolac.
Voici mes requêtes :
- L'Article 1 du présent arrêté me semble vicié, puisqu'il fait état d'un recrutement d'agents de la "police municipale", alors que l'Article 201 du Titre II de la Loi L-2011-11-08 sur la Sécurité intérieure précise que "La sécurité intérieure perçoit trois types d’organisations, appelées « forces de sécurité intérieure » : la police territoriale, anciennement police nationale, définie dans le titre IV, la police urbaine, anciennement police municipale, définies dans le titre V et la police des mers et des littoraux, définie dans le titre VI." La police municipale n'existe donc plus et a laissé place à la "police urbaine".
- Selon l'Article 503 du Titre V de la Loi L-2011-11-08 sur la Sécurité intérieure, "le maire est compétent en matière d’organisation des services et de gestion des effectifs et des moyens de la police urbaine. Il agit avec l'aval du ministère de l'intérieur." Or, le maire d'Assolac ne semble pas avoir requis l'accord du ministère de l'Intérieur avant de prendre la décision de recruter des agents supplémentaires.
Je vous prie donc de bien vouloir contrôler la légalité de l'arrêté incriminé, et de prier le maire d'Assolac de se mettre en conformité avec la loi si nécessaire.
Respectueusement,
Philippe de Kervern