[Saisine] Contrôle de légalité

[Owen Calloway]

Honorables magistrats,

J'ai l'honneur par la présente de saisir la Cour Suprême pour un contrôle de légalité. En effet, je m'interroge sur la légalité de mon initiative citoyenne proposée à l'ensemble des maires de frôce de mettre à disposition des 3 500 logements vacants de ma société immobilière. Ma seconde interrogation intervient sur l’établissement de mes contrats de location à titre gracieux à des réfugiés politiques respectant les conditions d'attribution prévue par le Code de l'immigration. À savoir l'obligation pour les futurs locataires de posséder un visa,et l'engagement de ma société d'établir aucun contrat de location à des personnes en situation illégale. En effet, l'article 204 du Programme d'Accueil des Réfugiés permet l'hébergement décent et fonctionnel d'initiative citoyenne ou toute infrastructure dans laquelle une personne peut se développer dans l'intimité d'un espace de logement privatisé. Considérant que les logements respectent la totalité des conditions par la loi.

Mes interrogations sont les suivantes :

- Puis-je mettre à disposition mes appartements aux mairies à titre gracieux ?
- Puis-je établir un contrat de location à une personne possédant un visa temporaire, à titre gracieux ? et dans n'importe quelle ville de Frôce ?

Dans l'attente, veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs les Membres de la Cour Suprême, mes salutations les meilleures.

Owen Calloway
Président de la SIC