LC-2014-07-14 : Disposition transitoires

[François Bertrand]

[centrer]Loi Constitutionnelle portant à création de dispositions transitoires visant à favoriser l’établissement d’un régime parlementaire[/centrer]

Article unique :
Il est ajouté un titre IX à la Constitution du 31 décembre 2013 dont la teneur suit :

Titre IX – Dispositions transitoires

Article 62 :
Il est crée un Gouvernement d’unité nationale pour la transition vers un régime parlementaire.

Article 63 :
Le Gouvernement d’unité nationale pour la transition vers un régime parlementaire devra être composé d’au moins un membre de chaque parti enregistré au 30 juin 2014. Un parti peut rejeter sa place.

Article 64 :
En cas de motion constructive contre l’unique membre au Gouvernement d’un parti politique, un membre du même parti doit être proposé, faute de quoi la motion sera considérée comme nulle et non avenue.

Article 65 :
Durant le mandat du Gouvernement d’unité nationale pour la transition vers un régime parlementaire, la Présidence de la République sera assumée par monsieur François Bertrand.

Article 66 :
Le Gouvernement d’unité nationale pour la transition vers un régime parlementaire est chargé d’assumer les affaires en cours, d’animer l’Assemblée Citoyenne durant la période de transition en proposant des textes et de proposer une nouvelle Constitution au vote des frôceux.

Article 67 :
Le Gouvernement d’unité nationale pour la transition vers un régime parlementaire et le Président de la République disposeront de l’ensemble des prérogatives de titulaires de ces postes élus ou nommés de manière régulière sauf cas particulier mentionné dans les dispositions transitoires de la Constitution.

Article 68 :
Le Gouvernement d’unité nationale pour la transition vers un régime parlementaire sera dissous dès application de la nouvelle Constitution si elle est adoptée.

Article 69 :
Le Gouvernement d’unité nationale pour la transition vers un régime parlementaire sera dissous au plus tard le 9 septembre 2014 même si aucune modification constitutionnelle n’est réalisée. La Cour Suprême est habilitée à raccourcir cette période en convoquant un scrutin présidentiel anticipé.

Article 70 :
La dissolution du Gouvernement d’unité nationale pour la transition vers un régime parlementaire provoquera l'abrogation immédiate des dispositions transitoires prévues par le présent titre de la Constitution.