L-2014-10-12 : Séparation banques de dépôt et banques d'inv.

[François Bertrand]

Loi portant à séparation des banques de dépôt et des banques d’investissement

Titre I : Définitions

Article 101 :
Est définie comme banque de dépôt tout établissement exerçant les activités de prêt et de dépôt.

Article 102 :
Est définie comme banque d’investissement tout établissement effectuant des opérations sur titres et valeurs mobilières.

Titre II : Des modalités de séparation des banques de dépôt et des banques d’investissement

Article 201 :
Le cumul entre activités de banque de dépôt et de banque d’investissement est strictement prohibé.

Article 202 :
Aucun établissement nouveau ne pourra cumuler le métier de banque de dépôt et de banque d’investissement à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 203 :
Les établissements cumulant les deux activités devront choisir entre les deux activités. Le choix devra être annoncé au plus tard à la date du premier anniversaire de promulgation de la présente loi. La fin des activités dans la branche non retenue devra avoir lieu au plus tard le 31 décembre suivant le deuxième anniversaire de la promulgation de la présente loi.

Article 204 :
Chaque banque devra rendre aux clients non concernés par leur future activité l’intégralité de leurs possessions avant la date de séparation définitive des activités.

Article 205 :
Sont concernées par la présente loi tout établissement opérant en Frôce quel que soit sa nationalité.

Titre III : De la lutte contre les conflits d’intérêts

Article 301 :
Aucun partenariat, quel que soit sa forme, ne peut être conclu entre une banque de dépôt et une banque d’affaires.

Article 302 :
Aucune personne physique ou morale n’est autorisée à posséder à la fois plus de 7 % des actions dans une banque de dépôt et plus de 7 % des actions dans une banque d’investissement.

Article 303 :
Aucun prêt ne pourra être consenti par une banque de dépôt à une banque d’investissement.

Fait à Aspen,
Le 12/10/2014

Urumi Nakamura, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi
Julie de St Imberb, Premier ministre
Adam Sander, Président de la République