L-2014-10-14 : Dissimulation du visage dans l'espace public

[François Bertrand]

Loi portant à interdiction de dissimulation du visage dans l'espace public

Vu la Constitution,
Vu le Code Pénal,

Thomas de Kervern, Gaspard Salcedo et Christian Valmont proposent :

Article 1er.-
Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue ou un accessoire en vue de masquer son visage.

Article 1-1.-
Pour l'application de l'article 1er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.

Article 1-2.-
L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.

Article 1-3.-
L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas au hijab traditionnel, autrement dit au voile non intégral, dont le port concerne la religion musulmane.

Article 2.-
L'article 404 du Code Pénal est modifié comme suit :

[...]

Délit A :

- Homicide involontaire
- Administration de substances nuisibles pouvant provoquer une invalidité permanente
- Agression sexuelle sur personne vulnérable
- Rapport sexuel avec une personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité sexuelle
- Violences volontaires en groupe
- Violences volontaires exercées par une personne dépositaire de l’autorité publique
- Vol avec violences
- Vol à main armée
- Contrefaçon présentant un risque pour la santé
- Corruption
- Blanchiment d'argent
- Fraude fiscale supérieure à un million de pluzins
- Contrainte d'une personne mineure à porter un vêtement ou un accessoire visant à dissimuler son visage dans l'espace public à raison de son sexe par la violence, le pouvoir, l'abus d'autorité ou la menace

[...]

Délit B :

- Complicité de délit de catégorie A
- Tentative de délit de catégorie A
- Agression sexuelle
- Vente de substances illicites
- Violences liées à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Violences ayant entrainé une invalidité temporaire
- Violences conjugales
- Actes de cruauté envers un animal
- Blessures involontaires liées à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants ayant entrainé une invalidité permanente
- Blessures involontaires par négligence ayant entrainé une invalidité permanente
- Fraude fiscale inférieure à un million de pluzins
- Évasion fiscale sans manifestation de volonté de régulariser la situation
- Détournement de fonds
- Conduite sous l'empire d'une substance illicite pouvant altérer la capacité du conducteur
- Acte discriminatoire justifié par l'orientation sexuelle
- Diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de son orientation sexuelle
- Injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de son orientation sexuelle
- Contrainte d'une personne majeure à porter un vêtement ou un accessoire visant à dissimuler son visage dans l'espace public à raison de son sexe par la violence, le pouvoir, l'abus d'autorité ou la menace

[...]

Contravention B :

- Diffamation
- Publicité mensongère
- Émission de chèques sans provision
- Racolage abusif
- Non utilisation de la ceinture de sécurité
- Non respect de la distance de sécurité
- Franchissement de la ligne continue
- Stationnement sur une zone réservée aux personnes handicapées
- Port d'un vêtement ou accessoire dissimulant le visage dans l'espace public

[...]

Article 3.-
Les articles 1er et 3 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 4.-
La présente loi s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain de la République frôceuse.

ASPEN, le 14/10/2014
François Bertrand, président de la République
Contreseing :
Thomas de Kervern
Gaspard Salcedo
Christian Valmont