L-2015-03-02 : TVA sur produits écologiques

[Alexandre Vailland de Chirey]

Vu la Constitution,
Le Président de la République promulgue le texte dont la teneur suit,

Modification du Code Economique – Instauration d’une TVA à taux 0 sur les produits écologiques

Article unique : l’article 2506 du Code Economique est modifié comme suit :

Article 2506. -
Sont considérés comme produits et services de catégorie A :
- fruits & légumes frais,
- viandes & poissons frais,
- eau,
- lait & produits laitiers,
- oeufs,
- farines & féculents,
- pain,
- nourriture animale,
- prestations médicales,
- médicaments non remboursables,
- services d'aide à la personne,
- consommation énergétique (eau, gaz & électricité),
- transports en commun
- Les produits labellisés écologiques
- Opérations d’exportations lorsque le client est situé dans un pays tiers
- biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité.

Fait à Aspen,
Le 20 mars 2015

Colin Gilbert, Président du Groupe RLPN, rédacteur du texte,
Louis Victor, Ministre de l’Economie et du Travail
Bastien Pommier, Premier ministre
Alexandre Vailland de Chirey, Président de la République