LO-2015-03-13 : Modification du Code Electoral

[Alexandre Vailland de Chirey]

Vu la Constitution,
Le Président de la République promulgue le texte dont la teneur suit,

Loi pour la stabilité politique de l'Assemblée Nationale, l'activité partisane, la clarification de la vie politique frôceuse et la responsabilisation politique des personnalités de la vie publique

Article 1.-
L'article 241 du Code Electoral est modifié comme suit :

Article 241. -
Le dépôt des listes de candidats se fait selon le calendrier fourni en annexe du Code Electoral. Tout citoyen éligible et jouissant de ses droits civiques peut prétendre présenter à la Cour Suprême dans les délais fixés par celle-ci une liste de citoyens répondant aux critères d'éligibilité fixés par le présent code dans le but de la soumettre au vote dans le cadre des élections dites "législatives".

Article 2.-
La présente loi est applicable dès sa promulgation, y compris en cas de période électorale.

Fait à Aspen,
Le 20 mars 2015
par,
Gaspard Salcedo, Ministre d'État de la Justice, des Institutions et de la Réforme publique, rédacteur du texte
Bastien Pommier, Premier ministre,
Alexandre Vailland de Chirey, Président de la République,