Loi pour l'organisation et la définition des rôles de l'Opposition officielle au sein de la représentation nationaleArticle 1.-
L'article 206 du Règlement de l'Assemblée Nationale est modifié comme suit :
Article 206 :
A compter de la publication du décret portant à nomination du Premier ministre, chaque groupe dispose de 48 heures pour se déclarer en faveur ou en opposition au Gouvernement.
Celui des députés du plus important groupe parlementaire déclaré en opposition, qui se voit désigné chef par celui-ci, devient automatiquement Chef de l'Opposition Officielle.
Article 2.-
Les articles suivants sont ajoutés au Règlement de l'Assemblée Nationale :
Article 207 :
Ne peuvent être considérés comme membre de l'Opposition officielle que les groupes ou représentants individuels qui en formulent la demande expresse, à l'exclusion des membres du groupe dont est issu le chef de l'Opposition officielle qui le sont de fait.
Article 208 :
Le Chef de l'Opposition Officielle pourra nommer des porte-parole chargés de la surveillance de l'activité et de la coopération avec un Ministère défini.
Article 3.-
L'alinéa suivant est ajouté à l'article 302 du Règlement de l'Assemblée Nationale :
Article 302-1 :
Le Chef de l'Opposition Officielle ou un des porte-parole de l'Opposition Officielle pourra déposer une proposition de loi au nom de l'Opposition Officielle s'il n'existe aucune opposition à ce texte au sein de l'Opposition Officielle et si l'Opposition Officielle est composée d'au moins 15 députés..Fait à Aspen,
Le 31/03/2015
par,
Mme Hillary Milton , Président de la République,
Mme Angela Von Bertha et MM Baldomero Ruiz et Antonio Finacci, Représentants parlementaires
