Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,
La Présidence de la République promulgue le texte dont la teneur suite :
Projet de Loi Organique visant l' expansion du Travail d’Intérêt Général aux mineursArticle 1. -
Le Travail d’Intérêt Général abrégé T.I.G. est une alternative à la prison ferme.
Article 2. -
Ne peut prétendre au T.I.G. que les mineurs ayant commis des délits de catégorie : D,E,F,G, du Code Pénal .
Article 3. -
Le T.I.G. ne peut être prononcé qu’en présence et avec l’accord du prévenu. Ce ne peut être un travail forcé.
L'accord des parents ou du représentant légal est nécessaire pour la mise en place d'un T.I.G. .
Article 4. -
Le mineur devra avoir au minimum 15 ans révolue .
Si le mineur est scolariser , les heure de T.I.G. devront s’effectuer en dehors des heures scolaires .
La durée maximum du T.I.G. ne peut dépasser 125 Heures .
Fait à Aspen,
Le 14 août 2015.
Quentin Le Patria,Ministre de la Justice et des Institutions,
Jean-Baptiste De Tremblay,Premier Ministre,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République
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Le 14 août 2015.
Quentin Le Patria,Ministre de la Justice et des Institutions,
Jean-Baptiste De Tremblay,Premier Ministre,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République
Louis Lacroix
